LE REFUS DE SOINS DISCRIMINATOIRE EST INTERDIT
Contacts utiles Mouvement français pour le planning familial : planning-familial.org Santé Info Droits : 01 53 62 40 30 la ligne de France Assos Santé Unapei : 01 44 85 50 50 public@unapei.org APF France handicap : contactez la délégation APF la plus proche de chez vous pour partager votre situation avec nos référents Handi-droits www.apf-francehandicap.org/carte 01 40 78 69 00 AIDES, association de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales : refus-de-soins@aides.org
La loi précise qu « aucune personne ne peut faire l objet de discriminations dans l accès à la prévention ou aux soins » (article L. 1110-3 du code de la santé publique).
Qu est-ce qu un refus de soins discriminatoire ? Il s agit d une discrimination si un professionnel de santé : > refuse de vous recevoir ou vous traite d une façon irrespectueuse, en raison,
par exemple, de votre nationalité, votre religion, votre orientation sexuelle, votre âge, votre état de santé, votre handicap, votre couverture maladie (Complémentaire santé solidaire ou Aide médicale d État) ;
> vous demande des dépassements d honoraires ou refuse de vous appliquer le tiers payant alors que vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l Aide médicale d État.
La loi vous protège, ne restez pas seul ! Si vous pensez être victime d un refus de soins discriminatoire, parlez-en : > à votre médecin ; > à une association d usagers : elle peut vous aider, vous accompagner dans vos
démarches.
Une procédure spécifique existe pour signaler un refus de soins discriminatoire. Vous pouvez contacter le conseil départemental de l Ordre des médecins (voir les adresses des conseils départementaux sur le site www.conseil-national. medecin.fr) ou encore votre organisme local d assurance maladie (www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/ plainte-refus-soins-discriminatoire).
Commission d évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l Ordre des médecins - Mars 2022
Réalisé par la Commission d évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Cnom, ce document pédagogique vise à informer les patients sur le refus de soins discriminatoire. Il est téléchargeable et peut être affiché dans les salles d attente.
Cette action permet de vous inscrire dans la lutte contre les discriminations.
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n° 79 Mai-juin 2022 MÉDECINS | 29
