n° 79 Mai-juin 2022 MÉDECINS | 3130 | MÉDECINS n° 79 Mai-juin 2022
Une activité en hausse pour le service Relations médecins-industrie du Cnom
L Ordre des médecins fait le bilan de l application de l ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 en rectification de la loi sur le dispositif d encadrement des avantages par l industrie du médicament, des dispositifs médicaux,
et des dispositifs in vitro, mis en œuvre le 1er octobre 2020.
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D É C R Y P T A G E
Le mécanisme souhaité par l État Depuis le 1er octobre 2020, nous sommes passés d un simple avis à un régime de déclaration et d autorisation. Plusieurs critères les différencient, mais l élément majeur est un seuil financier défini par l État com- prenant notamment honoraires et défraiement : Simple déclaration : la convention inférieure ou égale à 2 000 euros. Autorisation : la convention au-dessus de 2 000 euros. La télétransmission du dossier est obligatoire et l ensemble des échanges doivent également se faire sur la plateforme « IDAHE 2 ». Pour les déclarations, une recommandation peut être émise, elle est essentiellement destinée à améliorer les futures demandes des industriels. Pour les autorisations, la décision de l Ordre s im- pose à l industriel. Outre un complément d infor- mation, c est une acceptation ou un refus. L industriel peut engager une phase contradictoire dans les 15 jours qui suivent débouchant sur une décision définitive. Les délais sont différents : 8 jours ouvrables avant l octroi de l avantage pour la déclaration et 2 mois pour l autorisation.
Bilan d activité pour l année 2021 Dossiers reçus en autorisation : 9 136 Dossiers reçus en recommandation : 49 155
10 % des dossiers sont refusés.
L activité a été fortement impactée pendant la pan- démie de la Covid 19 pour les congrès et les mani- festations en présentiel. Les déplacements ont été réduits au profit de ren- contres en visioconférence.
Les chantiers à venir L utilisation des avantages pour le développement professionnel continu (DPC) Certains congrès ont un rayonnement national ou in- ternational et mériteraient une réflexion commune avec les CNP pour s assurer de leur valeur scientifique. Les CNP pourraient définir une liste de congrès dont la valeur scientifique est reconnue.
L autorisation de cumul d activité accessoire pour les praticiens du secteur public et hospitalo- universitaire Une réflexion et des liens avec l interconférence doivent être établis pour favoriser l émergence de règles communes. L interconférence des hôpitaux Publics est un interlocuteur indispensable.
La révision des éléments d appréciation des conventions Lors des différentes sessions, le Conseil national de l Ordre des médecins a revu les éléments d appré- ciation des conventions au regard des évolutions législatives et réglementaires y compris le code de la santé publique.
Conclusion L activité du service Relations médecins-industrie (RMI) augmente depuis la fin du troisième trimestre 2021. Les missions et les organisations sont de plus en plus compliquées. Le travail de la commission RMI est de plus en plus complexe en raison des avantages indirects et des modalités de conception des avantages. L État a choisi de confier a ux o rdres l a m ise e n œuvre du dispositif dans le respect des textes lé- gislatifs, réglementaires et du code de déontologie pour les avantages destinés aux médecins. Tous les avantages procurés par les entreprises du médicament et celles du dispositif médical doivent rester raisonnables.
PR DOMINIQUE BERTRAND, président de la commission Relations médecins-industrie du Cnom
DR FRÉDÉRIC JOLY, vice-président de la commission Relations médecins-industrie du Cnom
