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+ D INFOS L article R4127-38 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000006912901

n° 82 Novembre-décembre 2022 MÉDECINS | 11

LOI

La fin de vie Le ministère des Solidarités et de la Santé définit la fin de vie comme désignant « les derniers moments de vie d une personne arrivant en phase avancée ou terminale d une affection/maladie grave et incurable ».

Deux grandes lois encadrent la fin de vie en France

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, dispose que les actes de prévention, d investigation ou de soins ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable ». Elle rappelle le droit au soulagement de la douleur et aux soins palliatifs. Cette loi a introduit la personne de confiance et les directives anticipées. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys- Leonetti, tend à développer les soins palliatifs et inclut dans la notion de traitement, la nutrition et l hydratation artificielles. Elle rappelle le droit au refus d un traitement et de respect de la volonté. Elle renforce le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées. Dans certaines situations, elle permet le recours à une sédation profonde et continue maintenue jusqu au décès.

Les positions de l Ordre Dès 2012, l Ordre des médecins a donné ses préconisations sur ce sujet difficile autour d un principe fort : le médecin a le devoir d accompagner les souffrances mais il ne peut donner la mort. Les préconisations de l Ordre visent alors à empêcher l obstination déraisonnable et à permettre à la médecine d agir sur les souffrances, y compris par la sédation profonde et continue, en imposant dans le respect de la volonté exprimée une décision collégiale afin de protéger les patients et leurs familles d une décision solitaire. L ensemble des recommandations du Cnom sont alors prises en compte dans la loi Claeys-Leonetti. La dernière position du Cnom sur la fin de vie est publiée à l occasion de la révision de la loi bioéthique, en 2018. « Le devoir du médecin est de soigner, soulager, accompagner. Le Cnom réitère donc sa position selon laquelle la décision d euthanasie ou de suicide assisté sont des actes qui ne concernent ni les médecins, ni les soignants. Il s agit essentiellement d un problème sociétal. Ce n est pas le rôle

du médecin de provoquer délibérément la mort. Les principes rappelés à l article R. 4127-38 du code de la santé publique doivent être maintenus. » Le Cnom portera une réflexion actualisée dans l espace public au cours du 1er semestre 2023 à 7 ans du vote de la loi Claeys-Leonetti.