Code de déontologie Nouveaux
commentaires sur le secret médical
En avril 2022, la section Éthique et déontologie du Cnom a actualisé les commentaires de
l article 4 du code de déontologie, relatifs au secret professionnel. Objectif ? Apporter des
précisions et améliorer sa compréhension.
D E C R Y P T A G E
L a section Éthique et déontologie a notamment apporté des nou- veaux commentaires à l article 4 sur trois thématiques particuliè-
rement impactées par les évolutions sociétales et la transformation de l exer- cice médical. Elles sont aussi au cœur des questionnements des médecins, et parfois sous les projecteurs médiatiques.
Secret et risque grave et imminent de mise en danger d autrui Cette question est particulièrement délicate. Elle concerne des situations variées dans lesquelles le médecin se trouve en présence d une personne qui pourrait représenter un danger pour autrui, et s interroge sur la possibilité de déroger au secret : une personne qui est amenée à conduire alors que son état de santé la rend dangereuse, une personne dont le médecin peut présumer qu elle est susceptible de commettre un acte terroriste Concernant le risque terroriste, des clarifications en fonction des situations auxquelles le médecin est susceptible d être confronté sont apportées dans le rapport « Risque terroriste et secret professionnel du médecin », adopté en 2017 par le Conseil national.
Ces situations peuvent poser un dilemme éthique au regard de l obligation du respect du secret médical. Le médecin peut toujours s adresser à son Ordre, pour avis.
Secret et technologies du numérique appliquées à la santé Parce qu elles sont couvertes par le se- cret médical, les données de santé constituent des données dites sensibles et font donc l objet d une protection ren- forcée par les dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, de la loi Informatique et Libertés et du code de la santé publique.
Le médecin a ainsi l obligation d assurer la sécurité des données qu il traite lors de leur recueil, leur transmission et leur conservation. La Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) et le Cnom ont établi des guides, référentiels ou fiches au sujet de la sécurité des don- nées auxquels le médecin peut se référer.
Sévices ou privations infligés à un mineur Aujourd hui, seuls 5 % des signalements de maltraitance sur mineurs émanent des médecins. La Commission indépen- dante sur l inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) préconise d ailleurs de « clarifier l obliga- tion de signalement en cas de soupçons de violences sexuelles sur mineurs ». « Il n y a pas d obligation de signalement, mais nous sommes tenus à une obliga- tion de protection », rappelle le Cnom.
L article 226-14 du code pénal autorise les médecins à dénoncer les sévices ou privations constatés. Des outils enca- drent le signalement des maltraitances sur mineur, mais ils nécessitent d être mieux mis en avant auprès des méde- cins. Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à de tels signalements sont précisées dans les commentaires de l article 44 du code de déontologie médicale.
Le Cnom travaille également sur de nou- veaux documents aidant les médecins à savoir quand et comment effectuer un signalement.
Le secret médical est un pilier de l exercice de la médecine contemporaine. Le code de déontologie médicale doit vivre, évoluer pour proposer des principes en phase avec les réalités du terrain. Les derniers commentaires de l article 4 dataient de 2012. Les évolutions législatives et réglementaires, la transformation de la pratique médicale et les interrogations des médecins nécessitaient des précisions. L Ordre a apporté de la clarté au bon usage du secret professionnel. En effet, nous sommes régulièrement sollicités par des confrères confrontés à des situations qui les interrogent sur la possibilité de déroger au secret. Face à un cas inédit, le médecin peut être tenté de lever le secret. Rappelons que les dérogations au secret sont encadrées par la loi. Les médecins doivent agir en conscience et responsabilité professionnelle et individuelle. Et ne pas rester seuls face à leur questionnement. Nous sommes à leurs côtés.
Les prochaines étapes ? La section Éthique et déontologie prévoit de mettre à jour les commentaires des articles se rapportant à la bioéthique (recherches impliquant la personne humaine, assistance médicale à la procréation ) et aux interventions mutilantes (article 41).
Un code de déontologie appliqué aux réalités du terrain
LE POINT DE VUE DE L ORDRE
SECTION ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
PROTECTION DE L ENFANCE (ART. 43) : LES NOUVEAUX COMMENTAIRES ÉVOQUENT LE SIGNALEMENT DES CAS DE PROSTITUTION DE MINEURS La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance a donné un cadre légal au partage d informations couvertes par le secret concernant les mineurs en dan- ger ou en risque de danger, entre profession- nels tenus au secret qui mettent en œuvre la politique de la protection de l enfance, afin d évaluer la situation. Ce cadre est explicité dans les commentaires de l article 43.
La section Éthique et déontologie a d ailleurs récemment apporté des précisions aux com- mentaires de cet article relatifs à la protec- tion de l enfance. Là encore, il est question de secret médical. Les commentaires précisent « le cas d un mineur qui se livrerait à la pros- titution. Même si ce dernier se dit consentant à l activité prostitutionnelle, cela caractérise une situation de danger qui permet au mé- decin de procéder à une information préoc- cupante à la Cellule de recueil des informa- tions préoccupantes ou à un signalement au procureur de la République. »
+ D INFOS Les commentaires sont actualisés et disponibles sur le site Internet du Cnom : www.conseil-na- tional.medecin.fr/code-deontologie
MÉDECINS n° 80 Juillet-Août 2022
