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HM.CLAUSE, S.A.S. au capital de 10 061 492,50 Rue Louis Saillant, Z.I. La Motte, 26800 PORTES-LES-VALENCE SIREN 435 480 546 RCS ROMANS-SUR-ISERE Tél. 33 (0)4.75.57.57.57 Fax 33 (0)4.75.57.34.94 TVA N° FR 60435480546

I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS/CLIENTS LIVRES ET AUX ACHETEURS/CLIENTS FACTURES PRÉAMBULE RAPPEL IMPORTANT : Les présentes conditions générales de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s appliquent expres- sément, à défaut de conventions particulières dû- ment approuvées, à toutes ventes de semences potagères, florales, officinales et aromatiques, y compris les semences livrées en vrac, et en particulier aux ventes réalisées auprès d horti- culteurs, maraîchers, producteurs, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs, ensacheurs, importateurs, conser- vateurs, industriels et plus généralement de tous professionnels expérimentés et avertis, pour la gamme professionnelle dite gamme « PRO », ou bien dont l activité consiste notamment en la revente auprès de jardiniers amateurs (à savoir ceux qui utilisent lesdites semences pour un usage strictement privé, soit familial ou de loisir, à l exclusion de tout usage professionnel) pour la gamme « Clause Home Garden » dite gamme « CHG » (ci-après dénommé(s) « acheteur(s) »). Le fait de passer commande implique l accep- tation de l acheteur des conditions générales de vente figurant sur les documents commerciaux de HM.CLAUSE (ci-après dénommée « vendeur ») s il en existe, et ce nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d achat, bons de commande et autres documents, dont les do- cuments commerciaux, de l acheteur. Les descriptions, illustrations, recommandations, conseils, suggestions, créneaux, cycles de végé- tation et précocité éventuellement présentés sur tous supports (catalogues ou autres documents commerciaux) s adressent à des professionnels expérimentés et avertis, sont les résultats de nos observations, et sont proposés de bonne foi, à titre exclusivement indicatif, et ne sauraient par conséquent, en aucun cas, être considérés comme exhaustifs, comporter une quelconque garantie de récolte et/ou de résultat, préjuger de facteurs ou circonstances spécifiques (actuels ou futurs), et plus généralement constituer un enga- gement contractuel quel qu il soit, ou engager la responsabilité du vendeur quelle qu elle soit.

ARTICLE 1 - GARANTIES : 1.1. Le vendeur garantit à l acheteur la fourniture d une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l état de la connaissance technique lors de la période de production, conformément à la réglementation et aux usages du commerce des semences. 1.2. En raison de la nature des produits vendus (produits vivants soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de leur utilisation), les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence. L acheteur est seul responsable de la communication à ses propres clients de l information nécessaire afin de permettre à ceux-ci de déterminer les conditions d utilisation des semences, et afin qu ils puissent s assurer notamment de l adéquation de leurs conditions d exploitation, de leurs conditions géographiques locales, de la période de culture envisagée, de leurs sols, de leurs moyens (tels que connaissances et expériences techniques, techniques et opérations culturales), matériels (tels que tests et méthodes de contrôle) et équipement et de façon plus générale de leur contexte agronomique, climatique, atmosphé- rique, sanitaire, environnemental et économique avec les cultures, les techniques et les variétés présentées. Dès lors, la responsabilité du vendeur ne pourra être retenue, partiellement ou totalement, qu en cas de vice ou de non conformité reconnu(e), établi(e) et dont l action n est pas prescrite, et ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d authenticité ou de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances aux souches ou races de mala- dies reconnues à ce jour, dépasser le montant total de la marchandise livrée, en ce compris les frais justifiés résultant du retour de ladite mar- chandise. En outre, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de problèmes constatés lors de l utilisation de semences non trai- tées qui, par définition, ne bénéficient pas du même procédé de traitement et de préservation que ce-

lui procuré aux semences traitées, relatifs à tout problème de levée, maladie, parasites, etc. ou à toute autre altération dans le développement de la variété. L acheteur reconnaît et accepte les risques liés à la commande de semences non traitées. 1.3. Sauf accord particulier du vendeur, les différentes variétés de semences sont livrées conditionnées en vue de leur utilisation ou de leur revente pour la gamme PRO, ou bien livrées en vrac aux fins de vente et/ou revente exclusive- ment sous la dénomination variétale et la marque commerciale de l acheteur pour la gamme CHG. En cas de livraison par le vendeur de semences conditionnées, l acheteur s interdit expressément de déconditionner et/ou de désensacher les semences qui lui sont vendues sous emballage d origine en vue de re-conditionnement et/ou d effectuer sur celles-ci une ouvraison quelle qu elle soit (enrobage, pelliculage, traitement ou autres) et/ou de la revente en emballages ouverts. Il s engage à faire respecter cette clause auprès de ses propres clients. En cas de non-respect de cette obligation de la part de l acheteur ou de la part de ses propres clients, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucune manière être en- gagée pour les marchandises livrées par celui-ci, et l acheteur assumera l entière responsabilité des conséquences découlant du non-respect de cette obligation. Le vendeur ne pourra également être tenu res- ponsable des dommages résultant de ses embal- lages et conditionnements quels qu ils soient. 1.4. Un nombre approximatif de semences ven- dues sera communiquée, pour chaque variété, par le vendeur à l acheteur, à titre d information exclusivement, ce nombre pouvant en effet varier en raison, entre autres, des lots de semences concernés et des résultats des récoltes. 1.5. Les marchandises sont impropres à la consommation humaine ou animale et sont li- vrées par le vendeur pour un usage par l acheteur ou ses propres clients conforme à sa destination. En conséquence, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d un usage desdites marchandises et de ses conséquences, non conforme à sa destination. De même, toute multi- plication, production et/ou reproduction des mar- chandises par l acheteur ou ses propres clients est formellement interdite. À tout moment, le vendeur pourra opérer les vérifications nécessaires quant au bon respect des dispositions ci-avant, sans préjudice de toute autre action du vendeur. L acheteur s engage à faire respecter cette clause auprès de ses propres clients. 1.6. Le vendeur n acceptera, qu elle qu en soit la raison, aucun retour de marchandises sauf accord préalable et écrit de sa part, auquel cas tous frais et risques y afférents seront à la charge exclusive de l acheteur.

ARTICLE 2 - CAS DE FORCE MAJEURE : Les commandes ne seront pas exécutées en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d exemple non limitatif, les perturbations atmosphériques, climatiques, environnementales, les faits de guerre, émeutes, épidémies, pandé- mies, endémies grèves, incendies et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production (dont les accidents de culture de toute nature engendrant des modifications de quantité et qualité des semences vendues) et la distribu- tion des semences.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 3.1. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant à l acheteur un quelconque droit/titre de propriété intellectuelle sur les mar- chandises du vendeur ainsi que sur tous embal- lages et/ou supports et/ou documents y afférents et/ou droits/titres de propriété intellectuelle, et/ou signes distinctifs, qu ils soient la propriété du ven- deur ou que celui-ci les exploite ou utilise dans le cadre de son activité. 3.2. L acheteur s interdit de masquer, supprimer ou modifier, de quelque façon que ce soit, les droits et/ou titres de propriété intellectuelle ainsi que les signes distinctifs apparaissant sur les em- ballages des marchandises livrées par le vendeur concernant la gamme PRO. 3.3. L acheteur s engage à informer immédiate- ment et par tout moyen le vendeur de toute at- teinte à ses droits de propriété et/ou droits/titres de propriété intellectuelle et/ou signes distinctifs (ou à ceux qu il exploite ou utilise dans le cadre de son activité) et à apporter toute sa coopération au vendeur. 3.4. À tout moment, le vendeur pourra opérer les vérifications nécessaires quant au bon respect des dispositions ci-avant, sans préjudice de toute autre action du vendeur. L acheteur s engage à faire respecter cette clause auprès de ses propres clients. L acheteur autorise expressément la visite de toute personne habilitée ou mandatée par le vendeur pour exercer le contrôle du respect des

dispositions prévues par les présentes conditions générales de vente notamment en matière de propriété intellectuelle et de préservation de la qualité de la marchandise. Pour ce faire, l ache- teur s engage à lui faciliter le libre accès à ses locaux et notamment mais non exclusivement aux serres. Le vendeur pourra également consul- ter tout document utile à cet effet. L acheteur, en cas de revente des produits à un tiers, sera tenu d informer le tiers des obligations ci-dessus décrites. 3.5. Avertissement : Tous droits de propriété in- tellectuelle réservés. Toute reproduction et/ou ex- ploitation est prohibée. Toute atteinte à ces droits peut constituer un acte légalement répréhensible passible de poursuites judiciaires. Pour plus d informations consulter le site internet suivant : www.hmclause.com .

ARTICLE 4 - RISQUES : 4.1. La marchandise voyage aux risques et périls de l acheteur et/ou du vendeur, selon la dernière version de l Incoterm en vigueur convenu pour la vente. 4.2. Sauf conditions particulières, tout retard de livraison/perte/dommage causé à la marchan- dise pendant le transport et leurs conséquences éventuelles seront assumés exclusivement par l acheteur. Le destinataire est tenu de confirmer au transpor- teur ses réserves motivées par lettre recomman- dée avec accusé de réception postée dans les trois jours suivant la réception de la marchandise (article L. 133-3 du Code de Commerce français) ou dans tout autre délai imposé par la législation applicable. La non-observation de ces formalités empêche toute action contre le transporteur.

ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉCLAMATION : Toute réclamation portant sur l aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les douze jours suivant l arrivée de la marchandise, sur la faculté germinative dans les quarante-cinq jours suivant l arrivée de la marchandise, sur l authenticité, la pureté variétale dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immé- diatement suite à la date de livraison. En cas de livraison par le vendeur de semences condition- nées, aucune réclamation ne sera acceptée par le vendeur dans l hypothèse où les semences ont été réemballées par l acheteur ou ses propres clients.

ARTICLE 6 - RÉSISTANCES : La Sensibilité est l incapacité d une variété à restreindre la croissance et/ou le développement d un organisme nuisible déterminé. La Résistance est la capacité d une variété à restreindre la croissance et/ou le développement d un organisme nuisible déterminé et/ou les dé- gâts qu il cause, en comparaison aux variétés sensibles dans des conditions d environnement et de pression de l organisme nuisible similaires. Les variétés résistantes peuvent manifester quelques symptômes ou dégâts sous une forte pression d organismes nuisibles. Deux niveaux de résistance sont définis. La Résistance élevée (HR) : Variétés qui restrei- gnent fortement la croissance et/ou le dévelop- pement d un organisme nuisible déterminé en comparaison à des variétés sensibles et sous pression pathologique normale. Cependant, ces variétés peuvent présenter quelques symptômes ou dégâts sous forte pression de l organisme nuisible. La Résistance intermédiaire (IR) : Variétés qui res- treignent la croissance et/ou le développement de l organisme nuisible déterminé et/ou les dégâts qu il occasionne, mais peuvent présenter une gamme plus large de symptômes ou dégâts en comparaison aux variétés à résistance élevée. Néanmoins, les variétés à résistance intermé- diaire présenteront des symptômes et dégâts moins graves que des variétés sensibles quand elles seront cultivées dans des conditions envi- ronnementales et/ou sous pression d organismes nuisibles similaires. Les variétés revendiquant le même niveau de ré- sistance contre un organisme nuisible déterminé peuvent manifester une réponse de résistance différente due à des fonds génétiques différents d une variété à l autre. Il convient de noter que, si une variété est dé- clarée résistante, cette résistance est limitée aux biotypes, pathotypes, races ou souches spécifiés pour l organisme nuisible. Une résistance revendiquée ne spécifiant aucun biotype, pathotype, race ou souche, signifie qu il n existe aucune classification par biotype, patho- type, race ou souche généralement reconnue de l organisme nuisible en question. Dans ce cas, la résistance est uniquement revendiquée pour certains isolats de ce pathogène. Les nouveaux biotypes, pathotypes, races ou souches pouvant apparaître ne sont pas couverts par la résistance revendiquée à l origine. L Immunité existe quand une plante ne peut être attaquée ou infectée par un organisme nuisible déterminé.

ARTICLE 7- DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : 7.1. Les présentes conditions générales de vente, y inclus les opérations de vente sont soumises au droit français qui est seul applicable. 7.2. Pour tous différends, contestations et litiges relatifs à l exécution et à l interprétation desdites conditions générales de vente, les juridictions de Paris (France) sont seules compétentes, même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. En cas de facture impayée par l acheteur à son échéance, le vendeur aura la possibilité d assigner celui-ci au lieu de son domicile.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Le vendeur collecte et traite des données person- nelles de l acheteur à des fins de gestion adminis- trative et commerciale, ce que le client accepte. L acheteur peut demander l accès, la rectification, la suppression, la portabilité, la restriction du trai- tement desdites données à caractère personnel et/ou s opposer au traitement desdites données à caractère personnel en contactant le Service Commercial du vendeur, rue Louis Saillant, Z.I. La Motte, 26800 PORTES-LES-VALENCE, France ou à personaldata@hmclause.com.

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS/CLIENTS FACTURES ARTICLE 1 - COMMANDES : 1.1. Une fois la commande confirmée par le vendeur, elle sera exécutée dans la mesure du possible, et les marchandises seront livrées, dans la mesure du possible, aux dates souhaitées par l acheteur. Par ailleurs, le vendeur recommande aux ache- teurs de donner très exactement leurs instruc- tions d expédition. Le vendeur décline toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignement. 1.2. En cas de récolte ou de production partielle ou nulle, provoquée notamment par un cas de force majeure, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités en quantité et qualité suffisantes. En cas de livraison partielle, les produits seront facturés au prorata des quan- tités livrées. Aucune indemnité (en ce notamment inclus tous dommages et intérêts de quelque nature qu ils soient) ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour livraison partielle, non-livraison ou retards de livraison. 1.3. Le vendeur ne livrera les semences qu une fois qu un test de germination aura été accompli sur le lot concerné. Dans l hypothèse où l ache- teur demande néanmoins au vendeur de lui livrer les semences avant la fin du test de germination, l acheteur assumera l entière responsabilité des conséquences du lot de semences en matière de germination.

ARTICLE 2 - PRIX : 2.1. Les prix des marchandises sont établis par référence aux tarifs publiés et communiqués par le vendeur. Conformément aux usages de la profession et compte tenu des contraintes tech- niques et commerciales, le prix des semences qui ne font pas l objet d une telle publication reste soumis à une négociation de gré à gré entre l acheteur et le vendeur. Sauf condition particu- lière, les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la confirmation de la commande. Dans tous les cas, il incombera ensuite à l acheteur de fixer librement ses prix de vente à ses propres clients. 2.2. Les prix s entendent hors taxes, départ usine (Incoterms, dernière version en vigueur), hors em- ballage, sauf indication différente sur la facture. Ils sont applicables à partir du premier octobre de chaque année et pourront être modifiés à tout moment en cours de campagne. 2.3. Sauf conditions particulières il sera fait application de la colonne tarif correspondant à la quantité commandée. Pour des pesées inter- médiaires il sera fait application du prix de base de la colonne tarif immédiatement inférieure à cette pesée. 2.4. Sauf conditions particulières toutes taxes, frais de transport, assurances, certificats/certifica- tions, autorisations, frais bancaires et frais d em- ballage ou de conditionnement et tous autres frais, le cas échéant, sont facturés de façon distincte sur la facture émise par le vendeur. 2.5. Une commande pourra être assujettie à un montant global minimum et/ou à un montant mi- nimum par variété.

ARTICLE 3 - PAIEMENT : 3.1. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par l acheteur à la disposition du vendeur (Article L. 441-3, alinéa 4 du Code de Commerce français). 3.2. Sauf conditions particulières ou dispositions impératives de la législation applicable, les paie- ments sont effectués par chèque, virement ou

traite à 30 jours date de facture, conformément aux modalités de paiement indiquées sur la fac- ture, à l exception des acheteurs ayant fait l objet d un ou plusieurs incidents de paiement ou plus généralement d un contentieux et ayant soldé leur compte, des acheteurs faisant l objet d une procédure collective ou toutes autres procédures similaires, selon la législation applicable en vi- gueur, et des nouveaux acheteurs, pour lesquels, pendant un an, toute commande confirmée par le vendeur ne sera livrée que contre paiement comptant à la date de livraison ou paiement préalable, selon le souhait du vendeur, en raison des risques importants d insolvabilité, et ce sauf conditions particulières précisées par le vendeur, motivées notamment par des renseignements fa- vorables sur la solvabilité de l acheteur. De plus et en tout état de cause, en cas de renseignements défavorables sur la solvabilité d un acheteur, ce dernier ne sera livré que contre paiement comp- tant à la date de livraison ou paiement préalable, selon le souhait du vendeur, sauf conditions parti- culières précisées par le vendeur. 3.3. Un escompte de 0,75% du montant hors taxes facturé sera appliqué par le vendeur en cas de paiement intégral par l acheteur dans les 15 jours suivant la date de la facture, sauf paiement demandé au comptant ou d avance. 3.4. Toutes les marchandises du vendeur et les factures y relatives sont payables au domicile de celui-ci. 3.5. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement, le vendeur pourra suspendre ou résilier toutes les commandes en cours jusqu à complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues par l acheteur, sans préjudice de toute autre voie d action et/ou de dommages et intérêts et tous frais (notam- ment administratifs, légaux, réglementaires et judiciaires supportés par le vendeur en vue du recouvrement des sommes dues par l acheteur) que le vendeur se réserve le droit de réclamer. Conformément aux dispositions légales et régle- mentaires, outre les sommes et frais mentionnés ci-avant, un montant de 40 uros sera dû de plein droit en cas de non-paiement à l échéance. L acheteur ne pourra intenter une quelconque action à l encontre du vendeur et/ou réclamer une quelconque indemnité du fait de ladite sus- pension ou résiliation. Toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture entraîne l appli- cation immédiate, sans qu il soit besoin d aucune formalité, de pénalités de retard, calculées sur le montant toutes taxes comprises de la facture, au taux d intérêt appliqué par la Banque Cen- trale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage (au 1er janvier pour le 1er semestre de l année civile, et au 1er juillet pour le second semestre de l année civile), et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la fac- ture, ainsi que l exigibilité immédiate des sommes dues pour d autres livraisons. Ces conditions sont susceptibles de changer en fonction de la légis- lation en vigueur. 3.6. Toute facture non intégralement réglée au plus tard le jour de sa date d échéance et recou- vrée par le service contentieux du vendeur sera, immédiatement et sans qu il soit besoin d au- cune formalité, majorée, à titre de clause pénale non-réductible au sens des articles 1231-5 et suivants du Code Civil français, d une indemni- té fixée forfaitairement à 15 % du montant des sommes impayées.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 4.1. Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu au paiement intégral de leur prix en principal, inté- rêts, pénalités, frais et accessoires éventuels par l acheteur. Ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites, ou de tout titre créant une obligation de payer. Tout acompte remis restera acquis au vendeur, à titre d indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que le vendeur pourra in- tenter. 4.2. L acheteur est autorisé, dans le cadre de l exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut en aucun cas consentir une quelconque sûreté sur les marchandises, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente par l acheteur, celui-ci cède au vendeur toutes les créances nées au profit de l acheteur provenant de la revente au tiers acheteur. L autorisation de revente est retirée automatique- ment à l acheteur en cas de cessation de paie- ment de celui-ci. 4.3. En cas de saisie ou de toute autre interven- tion d un tiers, l acheteur est tenu d en aviser im- médiatement le vendeur et supportera la charge des risques quels qu ils soient, nonobstant l ap- plication de la présente clause, y compris en cas de perte ou de destruction, et ce dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l assurance. (06/2020)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE