n° 80 Juillet-août 2022 MÉDECINS | 1312 | MÉDECINS n° 80 Juillet-août 2022
PROTECTION DE L ENFANCE (ART. 43) : LES NOUVEAUX COMMENTAIRES ÉVOQUENT LE SIGNALEMENT DES CAS DE PROSTITUTION DE MINEURS
La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance a donné un cadre lé- gal au partage d informations couvertes par le secret concernant les mineurs en danger ou en risque de danger, entre professionnels tenus au secret qui mettent en œuvre la politique de la protection de l enfance, afin d évaluer la situa- tion. Ce cadre est explicité dans les commen- taires de l article 43.
La section Éthique et déontologie a d ailleurs récemment apporté des précisions aux com- mentaires de cet article relatifs à la protection
de l enfance. Là encore, il est question de se- cret médical. Les commentaires précisent « le cas d un mineur qui se livrerait à la prostitution. Même si ce dernier se dit consentant à l activité prostitutionnelle, cela caractérise une situation de danger qui permet au médecin de procéder à une information préoccupante à la Cellule de recueil des informations préoccupantes ou à un signalement au procureur de la République. »
Le médecin a ainsi l obligation d assurer la sécuri- té des données qu il traite lors de leur recueil, leur transmission et leur conservation. La Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) et le Cnom ont établi des guides, référentiels ou fiches au sujet de la sécurité des données auxquels le médecin peut se référer.
Sévices ou privations infligés à un mineur Aujourd hui, seuls 5 % des signalements de mal- traitance sur mineurs émanent des médecins. La Commission indépendante sur l inceste et les vio- lences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) pré- conise d ailleurs de « clarifier l obligation de signa- lement en cas de soupçons de violences sexuelles
+ D INFOS Les commentaires sont actualisés et disponibles sur le site Internet du Cnom : www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie
sur mineurs ». « Il n y a pas d obligation de signale- ment, mais nous sommes tenus à une obligation de protection », rappelle le Cnom. L article 226-14 du code pénal autorise les méde- cins à dénoncer les sévices ou privations constatés. Des outils encadrent le signalement des maltrai- tances sur mineur, mais ils nécessitent d être mieux mis en avant auprès des médecins. Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à de tels signa- lements sont précisées dans les commentaires de l article 44 du code de déontologie médicale.
Le Cnom travaille également sur de nouveaux do- cuments aidant les médecins à savoir quand et comment effectuer un signalement.
