Qu est-ce qui change pour le DMP ? À compter du 1er janvier 2022, le DMP se transforme en une composante de l Es- pace numérique de santé (ENS, aussi appelé Mon espace santé). Ce nouveau dispositif mis en place par gouverne- ment prévoit la création du DMP au mo- ment de l ouverture de l ENS par la Caisse nationale de l assurance mala- die (Cnam). Dans le cas où le DMP a été créé avant l ENS, il est intégré à ce der- nier, sauf opposition du titulaire.

Quelles sont alors les données contenues dans le DMP ? Le DMP est un carnet de santé numé- rique qui contient notamment les exa- mens de prévention, les éléments du suivi médical, social et médico-social, ainsi que les informations ajoutées par le titulaire lui-même.

Comment accéder au DMP avec l ENS ? Le titulaire accède à son DMP via l ENS. L accès pour les professionnels de san- té et les établissements se fait par voie électronique après obtention du consen- tement du patient. Une fois que ce der- nier a autorisé un professionnel de san- té à accéder à son DMP, il ne peut s opposer, sauf motif légitime, à ce que celui-ci verse dans ce dossier des don- nées utiles à la prévention, la coordina- tion, la qualité et la continuité des soins. Il peut décider de ne pas donner accès à des informations contenues dans son DMP à certains professionnels ou éta- blissements de santé, cette décision pouvant être modifiée à tout moment. Ces données resteront cependant ac- cessibles au professionnel de santé qui les a déposées dans le DMP et au mé- decin traitant.

Quels professionnels peuvent accéder au DMP ? Lorsqu un professionnel de santé se connecte au DMP d un patient, ce der- nier en est systématique averti. L accès au DMP est « réputé autorisé à l en- semble des professionnels membres de l équipe de soins » dans le cadre de la prise en charge effective de la per- sonne. Pour les professionnels ne fai- sant pas partie d une même équipe de soins, le consentement préalable de l utilisateur est nécessaire. Il peut être recueilli par un professionnel bénéfi- ciant déjà d un accès au DMP. Dans tous les cas, ces professionnels ont accès aux seules données strictement néces- saires à la prise en charge du patient.

Comment sont tracées les actions effectuées sur le DMP contenu dans l ENS ? Toutes les actions réalisées sur le DMP dans l ENS, quel qu en soit l auteur, sont tracées avec la date, l heure et l iden- tification de tout professionnel qui a consulté ou alimenté le DMP. Ces traces sont accessibles au titulaire du dossier, à son médecin traitant, aux éventuels professionnels auxquels le titulaire a confié les mêmes droits d accès qu au médecin traitant, ainsi qu au profes- sionnel qui a introduit une donnée.

Le patient peut-il voir toutes les in- formations le concernant ? Si un professionnel considère qu une donnée sur l état de santé ne doit pas être portée à la connaissance immé- diate du patient sans accompagne- ment médical, il peut verser cette donnée dans le DMP et la rendre pro- visoirement inaccessible au patient en attendant la consultation d annonce. Cette mesure doit rester exception- nelle mais elle est primordiale quant au respect éthique de la personne et de son parcours en santé.

+ D INFOS Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/ id/JORFTEXT000043914236

E - S A N T É

Dossier médical partagé :

les nouveautés Le dossier médical partagé (DMP)

deviendra une composante à part entière de l espace numérique de santé (ENS)

à partir du 1er janvier 2022. Un décret publié le 4 août en précise

le fonctionnement. Éclairage.

PR STÉPHANE OUSTRIC, délégué général aux données de santé et au numérique au Cnom

MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021