Indemnités journalières des médecins : mode d emploi

Date d application, délai de carence, montant de la cotisation obligatoire, durée

des indemnités journalières (IJ) Il n est pas toujours évident de s y retrouver dans la réglementation des IJ. On fait le point.

MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021

DR FRANÇOIS SIMON, président de la section Exercice professionnel du Cnom

D E C R Y P T A G E

MÉDECINS CONCERNÉS ET DATE D APPLICATION Les mesures dérogatoires maintenues et applicables concernent :

Les médecins en activité pour les arrêts de travail qui débutent à par- tir du 1er juillet 2021, y compris ceux en cumul emploi-retraite.

À partir du 1er janvier 2022, les médecins remplaçants relevant du régime de dé- claration simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contribu- tions sociales (dispositif dit « RSPM ») et les conjoints collaborateurs.

Les médecins qui bénéficient actuel- lement d une pension d invalidité sont redevables de la cotisation IJ 90 jours, mais peuvent demander à l Urssaf d en être dispensés. Dans ce cas, aucune IJ ne leur sera versée. Cette demande doit être formulée dans les trois mois suivant la date de prise d effet de la pension d invalidité.

DÉLAI DE CARENCE Pour obtenir le versement des IJ, le délai de carence est de trois jours.

DURÉE ET PRISE EN CHARGE DES IJ Elles seront versées par la CPAM du 4e jour d arrêt maladie ou d accident jusqu au 90e jour maximum. La CARMF prendra le relais à partir du 91e jour.

MONTANT DE LA COTISATION OBLIGATOIRE En 2021, de manière exceptionnelle, le taux est fixé à 0,15 % du bénéfice non commercial du médecin (BNC), dans la mesure où le versement des IJ débute le 1er juillet. Ensuite, le taux de cotisation est fixé à 0,3 % du BNC du médecin, plafonné à trois plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 .

MONTANT DES IJ Les IJ servies sont de 1/730e du revenu annuel (soit 50 %), avec un plafond à trois PASS. Sur la base d un revenu annuel supé-

rieur à 3 PASS, l indemnité journalière maximale sera de 169 et l IJ mini- male de 22 par jour (sur la base d un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS).

Il n y a pas de versement d IJ en cas de revenu annuel moyen inférieur à 10 % du PASS (4 113 ).

Il n y a pas d ouverture de droit à ces IJ en cas d IJ perçues en congé légal pour maternité, paternité, accueil de l enfant, adoption ou décès d un enfant.