Grève de la faim des personnes placées

en lieu de privation de liberté : préconisations

déontologiques Lorsqu un détenu décide de manière

volontaire de ne plus s alimenter, il met sa vie en danger. Le médecin qui l accompagne

est alors confronté à un dilemme éthique. Quelle position adopter ? Comment réagir ?

Que faire face à la pression de l autorité administrative ? Le Cnom se positionne.

DR GILLES MUNIER, vice-président du Conseil national de l Ordre des médecins

Q U E S T I O N S - R É P O N S E S

La grève de la faim est une démarche volontaire d un individu détenu qui refuse de s alimenter. Il le fait pour des raisons personnelles ou diverses liées à la procédure judiciaire ou administrative. Ce refus de s alimenter est problématique puisqu il expose la vie de la personne placée en lieu de privation de liberté dans un délai de l ordre de deux mois. Il met notamment en jeu et de manière irréversible des fonctions essentielles comme la fonction rénale. Quand la grève de la faim est associée à une grève de la soif, ce qui est rare, l issue est plus rapidement fatale.

QUAND PARLE-T-ON DE GRÈVE DE LA FAIM EN LIEU DE PRIVATION DE LIBERTÉ ?

Le médecin est confronté à un dilemme éthique. Il doit à la fois respecter la décision de la personne gréviste, qui relève du principe d autonomie de décision, et prendre en compte la nécessité d assurer les soins. Le corps médical doit également faire face à la pression de l autorité administrative qui cherche à éviter un événement irrémédiable. Celle-ci peut alors se montrer très insistante pour que le médecin hospitalise le détenu, lui délivre des soins sans consentement ou l oblige à le nourrir. La position de l Ordre est donc d aider les médecins qui se trouvent dans ce contexte très particulier à faire valoir des arguments éthiques.

On estime le nombre de grèves de la faim « soutenues » entre 700 et 1 000 par an, sachant qu une grève de la faim est comptabilisée à partir du 7e jour sans s alimenter et à partir de 48 h lorsqu elle est accompagnée d une grève de la soif. En 2006, le rapport du Comité consultatif national d éthique (CCNE) sur la santé en prison dénombrait 1 500 grèves de la faim en prison par an. Parmi ces cas, on considère qu une dizaine pose un problème vital de santé.

À QUELLES PROBLÉMATIQUES EST CONFRONTÉ LE MÉDECIN ?

COMBIEN DE PATIENTS PLACÉS EN LIEU DE PRIVATION DE LIBERTÉ SE DÉCLARENT EN GRÈVE DE LA FAIM CHAQUE ANNÉE ?

Après avoir recueilli les motifs du patient privé de liberté qui l amènent à entreprendre une grève de la faim, le médecin doit notamment l informer : de ses droits découlant de l article

L. 1111-4 du code de la santé publique et de l article D. 364 du code de procédure pénale ;

de sa faculté à rédiger des directives anticipées, voire à désigner une personne de confiance ;

des risques fonctionnels, irréversibles et vitaux auxquels il s expose en engageant et en poursuivant sa grève de la faim ;

de la nécessité d une surveillance médicale lors de la reprise de l alimentation, notamment le risque de paralysie flasque.

Une fois que le médecin s est assuré que le patient est parfaitement informé, il doit tout mettre en œuvre pour délivrer les meilleurs soins possibles. Pour ce faire, il s entoure de tout avis médicalement nécessaire. Cela peut permettre de faciliter le lien avec le patient. Il est aussi amené à tracer dans le dossier médical du détenu les éléments de surveillance clinique et les avis sollicités auprès des professionnels de santé, mais également les rencontres éventuellement organisées avec l entourage qui sont facilitées par l administration pénitentiaire dans ces cas de grève de la faim prolongée. Il doit éliminer toute pathologie, psychiatrique ou somatique, susceptible d interférer avec la décision d entreprendre une grève de la faim. Quoi qu il en soit, le médecin n intervient en aucun cas dans les griefs du contentieux et ne peut imposer un acte sans l accord du patient. À nouveau, il est primordial que le médecin respecte la volonté et l autonomie du patient.

Le médecin surveille cliniquement le patient privé de liberté aussi souvent que nécessaire, très vite quotidiennement, en respectant la volonté de la personne concernée. À noter que la surveillance de la perte de poids est primordiale : le médecin doit systématiquement expliquer au détenu la limite de la perte de poids, soit 20 % du poids initial, à partir de laquelle il devra envisager une décision d hospitalisation.

QUELLES INFORMATIONS LE MÉDECIN DOIT-IL DÉLIVRER AU PATIENT DÉTENU ?

QUE DOIT FAIRE LE MÉDECIN FACE À UN PATIENT DÉTENU GRÉVISTE ?

À QUELLE FRÉQUENCE SURVEILLER LE PATIENT ?

Extrait de l article L.1111-4 du code de la santé publique

Le médecin a l obligation de respec- ter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa dé- cision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L ensemble de la procédure est inscrit dans le dos- sier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs men- tionnés à l article L. 1110-10.

Article D. 364 du code de procédure pénale Version en vigueur depuis le 9 décem- bre 1998

Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales.

Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d incident dans les conditions visées à l article D. 280.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021