LE POINT SUR
DÉONTOLOGIE
LA LOI DE BIOÉTHIQUE La nouvelle loi de bioéthique, promulguée le 2 août 2021 après deux ans de débats et navettes parlementaires, ne concerne pas que les médecins de la reproduction.
Le Cnom n a pas pour mission de se prononcer sur les évolutions sociétales envisagées par le législateur, mais celle de s assurer que, pour chacune d entre elles, des garanties soient apportées en matière de respect des droits des patients et de sécurité des soins. La gestation pour autrui (GPA) allait à l encontre du respect de la personne humaine, avec un risque de marchandisation du corps. C est pourquoi nous nous nous sommes élevés contre ce principe et sommes rassurés d avoir été entendus. Sur les autres points, nous n avions aucune raison éthique de nous y opposer. En revanche, pour chacun d entre eux, nous avons exprimé les limites à se fixer et demandé les encadrements nécessaires à leur mise en œuvre. Une fois les décrets d application publiés, les médecins pourront solliciter la section Éthique et déontologie de l Ordre en cas d interrogation ou de difficulté sur des sujets qui relèvent de notre compétence.
LE POINT DE VUE DE L ORDRE
« Nous nous ferons le relais des difficultés rencontrées »
DR ANNE-MARIE TRARIEUX, présidente de la section Éthique et déontologie du Cnom
C ertes, le texte a surtout fait par- ler de lui pour avoir ouvert la pro- création médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mais il
est loin de se résumer à cela. Il comporte 43 articles, sur des sujets aussi divers que le don d organes, les tests génétiques, les nouvelles technologies ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Mise à jour technologique et sociétale L objectif était de réexaminer la précédente loi de bioéthique, qui datait de 2011, à la lumière des dernières évolutions techno- logiques et sociétales. On le voit avec la PMA ou l autoconservation des ovocytes, deux pratiques auxquelles de plus en plus de femmes souhaitent recourir en dehors de tout motif médical, mais aussi avec d autres sujets abordés dans ce texte : la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, l interruption médicale de grossesse La recherche sur les embryons et les cellules souches représente également un espoir contre certaines maladies graves, mais de- vait être strictement encadrée. De même, avec le recours croissant à l intelligence artificielle en médecine, il fallait s assurer que le traitement des données collectées serait bien encadré.
Le progrès oui, mais dans le respect des droits de la personne et d une équité d accès Lors de la phase de préparation et d examen du projet de loi, le Conseil national de l Ordre des médecins a veillé à ce que le texte pro- posé respecte l éthique médicale et la déon- tologie. Cela a été le cas sur les sujets préci- tés. Cela l est également pour les nouvelles dispositions concernant les examens des caractéristiques génétiques, notamment la possibilité, après un test génétique, de dé- roger au secret médical et d informer les membres de la famille du patient en cas de découverte de données pouvant les concer- ner et les aider à prévenir une maladie grave. Des garanties ont aussi été demandées sur d autres points de la loi : la possibili- té de faire des dons croisés d organes, de prélever des cellules hématopoïétiques sur les mineurs et les majeurs protégés au bé- néfice d un ascendant, etc.
LE CONTEXTE DE LA LOI BIOÉTHIQUE
43 articles dans cette loi, visant à répondre à plusieurs enjeux :
Une pénurie de donneurs d organes
Des maladies génétiques évitables
Sources : Agence de biomédecine Ministère des Solidarités et de la Santé
MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021
14 356 patients en attente de greffe d organes en 2018.
5 901 greffes seulement réalisées en 2019.
L élargissement de la possibilité du don croisé entre paires de donneur-receveur (dans la limite de six consécutifs) devrait accroître les chances d appariement, tout comme la possibilité de recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
MAIS
531 520 personnes ont bénéficié d un test génétique médical à visée diagnostique en 2019.
4 120 maladies différentes peuvent être recherchées lors de ce test mais, jusqu ici, le patient ne pouvait être informé que sur l indication initiale du test.
256 enfants nés après un diagnostic préimplantatoire (DPI) en 2018.
311 555 personnes en attente de cellules souches hématopoïétiques en 2019.
MAIS
930 patients seulement ont pu bénéficier d un don compatible.
19 354 embryons ont été donnés à la recherche depuis 2014 par des couples n ayant plus de projet parental.
3 300 seulement ont été utilisés.MAIS
Des progrès prometteurs, mais à risques de dérives
35 équipes ont eu une dérogation pour travailler sur l embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) depuis 2004 dans le cadre de
74 protocoles de recherche.
7 jours > 14 jours La durée limite d étude des embryons a été rallongée, mais ne dépassera pas le 14e jour du développement embryonnaire.
151 611 tentatives de PMA en 2017, dont 4 % avec dons de gamètes ou d embryons.
+ 2 000 patientes supplémentaires sont susceptibles d entrer dans un parcours de PMA.
Avec l ouverture de la PMA à toutes les femmes
Des difficultés attendues d application
386 donneurs de spermatozoïdes seulement en 2018 et l obligation prochaine d accepter que leur identité puisse un jour être révélée aux enfants nés de ce don.
7 ans La clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans a été renouvelée.
OR
Retrouvez le décryptage de la loi de bioéthique en vidéo sur la chaîne Youtube du Cnom : https://www.youtube.com/channel/UCPPbEF38xAUBvXyKkMuLbOQ
+ D INFOS Le numéro spécial du Bulletin sur les enjeux éthiques (mars 2020) https://www.conseil-national.medecin. fr/publications/actualites/enjeux- ethiques-place-medecin
