Une activité en hausse pour le service Relations

médecins-industrie du Cnom

L Ordre des médecins fait le bilan de l application de l ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 en rectification de la loi sur le dispositif d encadrement des

avantages par l industrie du médicament, des dispositifs médicaux, et des dispositifs in vitro, mis en œuvre le 1er octobre 2020.

PR DOMINIQUE BERTRAND, président de la commission Relations médecins-industrie

D E C R Y P T A G E

DR FRÉDÉRIC JOLY, vice-président de la commission Relations médecins-industrie

Le mécanisme souhaité par l État Depuis le 1er octobre 2020, nous sommes passés d un simple avis à un régime de dé- claration et d autorisation. Plusieurs critères les différencient, mais l élément majeur est un seuil financier défini par l État comprenant notamment honoraires et défraiement : Simple déclaration : la convention infé- rieure ou égale à 2 000 euros. Autorisation : la convention au-dessus de 2 000 euros. La télétransmission du dossier est obligatoire et l ensemble des échanges doivent également se faire sur la plate- forme « IDAHE 2 ». Pour les déclarations, une recomman- dation peut être émise, elle est essen- tiellement destinée à améliorer les fu- tures demandes des industriels. Pour les autorisations, la décision de l Ordre s impose à l industriel. Outre un complément d information, c est une acceptation ou un refus. L industriel peut engager une phase contradictoire dans les 15 jours qui suivent débouchant sur une décision définitive. Les délais sont différents : 8 jours ou- vrables avant l octroi de l avantage pour la déclaration et 2 mois pour l autorisation.

Bilan d activité pour l année 2021 Dossiers reçus en autorisation : 9 136 Dossiers reçus en recommandation : 49 155

10 % des dossiers sont refusés.

L activité a été fortement impactée pen- dant la pandémie de la Covid 19 pour les congrès et les manifestations en pré- sentiel. Les déplacements ont été réduits au pro- fit de rencontres en visioconférence.

Les chantiers à venir L utilisation des avantages pour le déve- loppement professionnel continu (DPC) Certains congrès ont un rayonnement na- tional ou international et mériteraient une réflexion commune avec les CNP pour s as- surer de leur valeur scientifique. Les CNP pourraient définir une liste de congrès dont la valeur scientifique est reconnue.

L autorisation de cumul d activité acces- soire pour les praticiens du secteur public et hospitalo- universitaire Une réflexion et des liens avec l inter- conférence doivent être établis pour fa- voriser l émergence de règles communes. L interconférence des hôpitaux Publics est un interlocuteur indispensable.

La révision des éléments d appréciation des conventions Lors des différentes sessions, le Conseil national de l Ordre des médecins a revu les éléments d appréciation des conven- tions au regard des évolutions législa- tives et réglementaires y compris le code de la santé publique.

Conclusion L activité du service Relations médecins- industrie (RMI) augmente depuis la fin du troisième trimestre 2021. Les missions et les organisations sont de plus en plus compliquées. Le travail de la commission RMI est de plus en plus complexe en raison des avan- tages indirects et des modalités de conception des avantages. L État a choisi de confier aux ordres la mise en œuvre du dispositif dans le res- pect des textes législatifs, réglementaires et du code de déontologie pour les avan- tages destinés aux médecins. Tous les avantages procurés par les en- treprises du médicament et celles du dispositif médical doivent rester raison- nables.

MÉDECINS n° 79 Mai-juin 2022