n° 77 Janvier-février 2022 MÉDECINS | 15
RÉFLEXIONS
QU EST-CE QUE CETTE LOI A CHANGÉ CONCRÈTEMENT POUR LES PATIENTS ?
a loi du 4 mars 2002 a marqué une étape fon damentale dans l his toire de notre système
de santé. Historiquement, le patient était celui qui souffrait, qui, en situation de faiblesse, s en remettait entièrement au médecin et lui obéissait sans poser de question. Depuis la promulgation de cette loi, cette relation pater naliste a évolué vers un plus grand équilibre. Elle a fait prendre conscience aux professionnels de santé que les patients avaient des droits, elle a défini la démo- cratie sanitaire et elle a apporté des évolutions dans de nombreux domaines, parmi lesquels l accès aux soins des personnes handi capées, l indemnisation des accidents médicaux ou encore l organisation des soins dans les territoires d outremer. Précis et complet, son texte prône l égalité d accès aux soins et la non discrimination des patients, qui doivent tous pouvoir être traités avec le même respect, la même qualité des soins et le même niveau d information. En cela, il est tout à fait dans l esprit du code de déontologie médicale.
ette loi a été la plus grande invention du début du XXIe siècle ! Elle reconnaissait enfin
les malades comme des citoyens à part entière, à traiter comme tels. Aujourd hui, nombre des droits qu elle a instaurés (droit à l information, droit à un consen tement éclairé, etc.) nous paraissent évidents. Mais ce n était pas le cas il y a vingt ans. La loi Kouchner a par ailleurs jeté les bases de la démocratie en santé. Elle a permis aux associa- tions de patients et aux représen- tants d usagers de devenir des acteurs incontournables pour faire évoluer le système de santé, via leur participation à des ins tances comme les commissions des usagers des établissements de santé, les conférences régio nales et nationales de santé, les conseils territoriaux de santé, etc. Contrairement à ce que certains ont craint au début, la promulga tion du texte n a pas engendré une flambée de contentieux et de recours juridiques. Au contraire, elle a favorisé le dialogue entre les différents acteurs du système de santé.
ême si une évolution était déjà amorcée sur le terrain, la promulga tion de cette loi a créé
un précédent : elle a concrétisé les droits des patients et instauré une démocratie sanitaire. En respon- sabilisant les malades et les équipes soignantes, en mettant en place le droit à l information et au consentement éclairé, elle a placé le dialogue et la confiance au cœur de la relation médecins- patients. Ces derniers peuvent désormais échanger d égal à égal. Il y a aussi plus de transparence, puisque chacun peut désormais accéder à son dossier médical. Autre avancée de cette loi : la création d un dispositif de règle ment à l amiable des accidents médicaux. Auparavant, il n existait que les réparations contentieuses, nécessitant qu un juge statue sur l existence ou non d une faute professionnelle. Aujourd hui, les patients peuvent se tourner vers une commission régionale de conciliation et d indemnisation (CRCI) en cas de préjudice ou d in fection nosocomiale, sans qu il y ait forcément faute profession nelle. La procédure est beaucoup moins lourde.
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Dr Claire Siret
Gérard Raymond
Claire Hédon