24 | MÉDECINS n° 77 Janvier-février 2022
DOSSIER
Accompagnement économique des médecins conventionnés La loi a étendu le dispositif exceptionnel déjà mis en place au plus fort de la crise épidémique en 2020 et qui a concerné 200 000 professionnels libéraux pour un coût de 1,3 milliard d euros L aide envisagée dans le LFSS 2022 a pour ob- jectif principal de prendre en compte des dépro- grammations de soins au second semestre 2021 pour les médecins libéraux exerçant en établis- sement dont l activité a baissé de façon signifi- cative. Elle devrait être prolongée en 2022. Par ailleurs, la date limite de récupération des trop-perçus d aides pour 2020 par certains pro- fessionnels de santé sera repoussée d un an, du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2022. (art. 4)
La loi définit les modalités de prise en charge, par l Assurance maladie, de la télésurveillance dans le droit commun. (art. 34) Elle prévoit ainsi la prise en charge des acti- vités de télésurveillance définies comme étant des activités de surveillance médicale associées à l utilisation d un dispositif médical numérique par le biais d un forfait fixé par voie réglementaire en non par voie convention- nelle. Pour bénéficier de ce forfait, les activités de télésurveillance devront être préalablement évaluées par la Haute Autorité de santé (HAS) et être inscrites sur une liste créée spécifique- ment à cet effet. Les activités de télésurveillance devront être réalisées par des professionnels médicaux exer- çant en ambulatoire ou au sein d un établisse- ment de santé, d un établissement ou un service médico-social. Cette activité sera déclarée à l ARS et devra garantir la continuité des soins La prise en charge est subordonnée à l utilisa- tion effective du dispositif par le patient qui aura consenti à ce que des données permettant ce contrôle soient communiquées au service médical de l Assurance maladie. La télémédecine a également été abordée à l article 47, qui confère aux Ehpad volontaires une mission de centre de ressources territo- riales, susceptible de mettre en œuvre des dis- positifs de télésanté dès lors que la présence d un médecin n est pas possible L article 64 rétablit la possibilité pour les phar- maciens d officine de substituer des médica- ments biosimilaires à des médicaments biolo- giques de référence, laquelle avait été ouverte par la loi de financement de la sécurité so- ciale pour 2014 avant d être supprimée par la LFSS 2020.
Md à l horizon 2024, c est le montant du déficit prévisionnel de la sécurité sociale dans son ensemble suite aux perspectives d évolution annexées au PLFSS 2022.
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Le dispositif diffère de celui voté en 2014 : seuls certains groupes biologiques seront concernés par la possibilité de substitution, et ce dans des conditions et des modalités précises, définies par arrêté pour chaque groupe biologique concerné. En tout état de cause, le médecin prescripteur pourra exclure, sur l ordonnance, la substitution d un médicament biologique par le pharmacien d officine pour des raisons tenant à la situation médicale du patient. Les articles 68, 73, 74 et 76 ouvrent un accès direct aux orthoptistes, masseurs-kinésithé- rapeutes, orthophonistes et infirmiers en pra- tique avancée, sans qu aucune concertation préalable n ait été menée. Certains garde- fous ont été posés à l occasion du débat par- lementaire mais le principe d un accès direct sans diagnostic médical a été acté. Le Cnom a rappelé aux parlementaires qu expérimenter une médecine sans médecins ne peut être la solution aux difficultés actuelles. Il sera très attentif aux décrets d application et aux mo- dalités des évaluations annoncées. L article 71 vise à mieux lutter contre les dérives que connaissent certains centres de santé en renforçant les sanctions que peut prononcer le directeur général de l agence régionale de santé (ARS) à l encontre des gestionnaires de centres de santé dont les pratiques ne sont pas conformes à la réglementation et en rendant obligatoire leur conventionnement pour bé- néficier de la prise en charge par l Assurance maladie des actes effectués. Les effets des sanctions conventionnelles sont notablement renforcés. L article 80 prévoit la prise en charge par les régimes obligatoires d Assurance maladie de séances d accompagnement réalisées par un psychologue, adressé par son médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient justifiant une pres- tation d accompagnement psychologique.
JURIDIQUE