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n° 77 Janvier-février 2022 MÉDECINS | 29

Les conseils régionaux et interrégionaux de l Ordre des médecins procéderont au renouvellement de leur chambre disciplinaire de première instance le jeudi 19 mai 2022.

À l exception de la chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte, il y aura lieu de procéder à l élection de l ensemble des membres titulaires et suppléants du collège interne ainsi qu à celle des membres titulaires et suppléants du collège externe dont le mandat vient à échéance en 2022, et, le cas échéant, à l élection de membres suppléants pour combler les sièges constatés vacants dans la moitié du collège externe sortante en 2025.

Pour la chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte, qui n a ni collège interne ni collège externe, ce renouvellement concernera les membres titulaires et suppléants dont le mandat vient à échéance en 2022.

ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, sous réserve des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins : → inscrits au tableau d un des conseils départementaux du ressort du conseil régional ou interrégional (article R. 4125-3 du code de la santé publique) ; → âgés de moins de 71 ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature (article L. 4125-8 du CSP) ; → de nationalité française (article L. 4124-7 du code de la santé publique) ; → à jour de leurs cotisations ordinales (article R. 4125-3 du code de la santé publique).

Les membres titulaires et suppléants sortants sont rééligibles (article R. 4125-5 du code de la santé publique).

Un membre suppléant qui n est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature sans devoir préalablement démissionner (article R. 4125-5 du code de la santé publique).

Ne sont pas éligibles, conformément aux articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code

de la sécurité sociale : → pendant trois années, les médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d avertissement ou de blâme prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales ;

→ à titre définitif, les médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction d exercer, avec ou sans sursis, ou de radiation du tableau de l Ordre prononcée par la juridiction disciplinaire. Il en est de même des médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d abus d honoraires, de remboursement du trop-perçu à l assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse, prononcée par la section des assurances sociales.

DÉPÔT DE CANDIDATURE

Les candidats se font connaître par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au Président du conseil régional ou interrégional de l Ordre des médecins dans le délai de 30 jours au moins avant le jour de l élection.

La candidature peut également être déposée, dans le même délai, au siège du conseil régional ou interrégional. Il en sera donné un récépissé.

Les candidatures doivent impérativement PARVENIR au siège du conseil régional ou interrégional au plus tard le mardi 19 avril 2022 à 16 h 00 (article R. 4125-6 du code de la santé publique).

Toute candidature parvenue au conseil régional ou interrégional après l expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de La Poste ne sera pas pris en compte.

Les textes réglementaires ne mentionnant que le courrier recommandé avec demande d avis de réception ou le dépôt au siège du conseil, les déclarations de candidature envoyées par télécopie ou par courriel ne sont pas admises, même si elles parviennent au conseil régional ou interrégional dans les délais requis.

Les candidats inscrits en Corse doivent envoyer leur candidature au conseil régional de Provence- Alpes-Côte d Azur.

La déclaration de candidature peut être effectuée au moyen d un formulaire type téléchargeable sur le site Internet du Conseil national (www.conseil-national.medecin.fr) ou sur papier libre.

Elle doit être revêtue de la signature du candidat.

Le candidat doit indiquer ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées (article R. 4125-7 du code de la santé publique).

Le candidat doit indiquer le collège pour lequel il se présente (à l exception des candidats qui se présentent pour l élection de la chambre disciplinaire de La Réunion- Mayotte qui ne comporte ni collège interne ni collège externe).

Ne peuvent être candidats au collège interne que les membres élus du conseil régional ou interrégional.

Les candidats au collège interne de la chambre de Provence- Alpes-Côte d Azur-Corse doivent être membres élus du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d Azur ou du conseil régional de Corse.

Les candidats au collège externe doivent être membres d un conseil départemental ou du conseil national ou anciens membres d un conseil de l Ordre (départemental, régional, interrégional ou national).

La fonction d assesseur d une chambre disciplinaire de première instance ne peut être cumulée avec celle d assesseur de la chambre disciplinaire nationale (article L. 4124-7 III alinéa 2 du code de la santé publique).

Les fonctions de président et de secrétaire général d un conseil sont incompatibles avec la fonction d assesseur à la chambre disciplinaire de première instance (article L. 4124-7 III alinéa 3 du code de la santé publique).

ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE

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