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20 | MÉDECINS n° 77 Janvier-février 2022

DOSSIER

D éfinitivement adoptée le 29 novembre 2021 par l Assemblée nationale, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal offi- ciel le 24 décembre. Cette LFSS comprend

plus d une centaine d articles malgré la censure de 27 dispositions par le Conseil constitutionnel, considérées comme des « cavaliers sociaux ». « La LFSS pour 2022 s articule autour de plusieurs grandes mesures qui portent notamment sur la transformation du système de santé, le renforce- ment de la politique de soutien à la perte d auto- nomie et l amélioration de l accès aux soins et de la prévention », détaille Dr François Simon, président de la section Exercice professionnel du Cnom. Dans ce contexte, l Objectif national des dépenses d as- surance maladie (Ondam) pour 2022 a été fixé à 236,8 milliards d euros (Md ) dont 102,5 Md pour les dépenses de ville et 95,3 Md pour les dépenses relatives aux établissements de santé. Ce qui re- présente au total une très forte progression par rapport à 2021 : + 3,8 % hors les dépenses liées à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19.

Réforme des financements hospitaliers La partie de la loi consacrée à la transformation du système de santé s ouvre sur l article 36 qui prévoit, au plus tard le 1er juillet 2022, le remboursement de

droit commun de certaines activités de télésur- veillance (voir article juridique p. 21-22). Ce même article prolonge le programme d « expérimentations de télémédecine pour l amélioration des parcours en santé » (ETAPES) jusqu au 1er août 2022 au plus tard. Mais la partie concerne essentiellement les ré- formes de financement des établissements de san- té et médico-sociaux, et des urgences. En raison de la crise sanitaire, les calendriers et les modalités de mise en œuvre de plusieurs réformes tarifaires sont adaptés. L entrée en vigueur d autres réformes est reportée au 1er janvier 2023 : celle du ticket modé- rateur pour les champs de médecine chirurgie obs- tétrique (MCO), des activités de psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (SSR), et celle du financement des activités de SSR. Quant à l expé- rimentation d un modèle de financement mixte des activités de médecine, d une durée de cinq ans, son lancement est reporté au 1er janvier 2022 par dé-

DR FRANÇOIS SIMON, président de la section Exercice professionnel du Cnom

La LFSS pour 2022 s articule autour de plusieurs grandes mesures : transformation du système de santé, renforcement de la politique de soutien à la perte d autonomie, amélioration de l accès aux soins et de la prévention

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