n° 77 Janvier-février 2022 MÉDECINS | 21

cret avant le 31 mars 2022. Le Dr François Simon rappelle que « le financement mixte repose sur une dotation basée sur des caractéristiques popula- tionnelles, un paiement à l activité et à l acte et un financement à la qualité ». Pour les urgences, la rémunération des praticiens libéraux liée aux passages non suivis d hospitali- sation dans une structure des urgences repose sur des forfaits et suppléments en substitution de leurs honoraires. Les montants de ces forfaits et sup- pléments sont éligibles à une prise en charge des cotisations par l Assurance maladie dans le cadre de la convention médicale.

Tarif plancher pour les services à domicile La perte d autonomie est un autre sujet majeur de la LFSS. La branche autonomie bénéficie ainsi pour 2022 de 34,4 Md . L article 44 vise à réduire le reste à charge des personnes âgées percevant l al- location personnalisée d autonomie (APA). Un tarif plancher national par heure d intervention pour les services d aide et d accompagnement à domicile (Saad) doit être instauré par arrêté au 1er janvier 2022. L article prévoit aussi la fusion entre 2022 et 2025 des Saad, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en « services autonomie ». L article 47 étend les missions des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour qu ils puissent partager leur exper- tise avec les acteurs du territoire et accompagner le virage domiciliaire des personnes âgées en perte d autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus soutenu. « Les Ehpad pourront éga- lement, en tant que centres de ressources terri- toriaux, recourir à des dispositifs de télésanté », indique le Dr Simon, du Cnom.

DOSSIER

Accès direct à certains professionnels de santé Plusieurs mesures visent à mettre en place un ac- cès direct des patients à certaines professions paramédicales (voir article juridique p. 21-22). Les or- thoptistes sont autorisés à pratiquer des bilans vi- suels pour certaines caté- gories de patients, fixées par décret, à prescrire des lunettes et/ou des lentilles de contact sans intervention de l ophtal- mologiste (art. 68). Un accès direct aux kinési- thérapeutes et orthopho- nistes va être expérimenté durant trois ans dans six départements (art. 73 et 74). Autre expérimentation dans trois régions (art. 76) : la réalisation par les infir- miers en pratique avancée de certaines prescrip- tions soumises à prescrip- tion médicale (liste fixée par décret). La délivrance sans ordonnance de subs- tituts nicotiniques par les pharmaciens va égale- ment être expérimentée dans trois régions (art. 66). La LFSS ouvre aus- si le droit aux kinésithé- rapeutes de renouveler les prescriptions d actes de kinésithérapie datant de moins d un an dans le cadre conventionnel

avec l Assurance maladie (art. 69). La LFSS instaure la gratuité de la contraception pour toutes les jeunes femmes jusqu à 25 ans ré- volus. L article 86 crée un entretien post-natal obli- gatoire réalisé par un médecin ou une sage-femme afin de repérer des signes de dépression du post- partum. Enfin, l article 71 porte sur les sanctions pour les centres de santé en cas de dérives dans la pratique médicale : amende administrative pouvant aller jusqu à 150 000 euros en cas de non-respect de la réglementation, déconventionnement d urgence, publication des décisions de sanction financière sur le site Internet du centre ou les plateformes de prise de rendez-vous médicaux.

« LA PERTE D AUTONOMIE EST UN SUJET MAJEUR DE LA LFSS. LA BRANCHE AUTONOMIE BÉNÉFICIE POUR 2022 DE 34,4 MILLIARDS D EUROS. »