CahierMon exercice

INTERDICTION D ÉTABLIR DES « CERTIFICATS DE VIRGINITÉ »

28 E-SANTÉ Site monespace.medecin.fr

29 DÉCRYPTAGE Accès au dossier médical d un défunt Information et consentement des mineurs et majeurs non protégés

32-35 ÉLECTIONS

DÉCRET N° 2021-1255 DU 29 SEPTEMBRE 2021 Relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.

Consécutivement à la promulgation de l article 30 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l établissement d un « certificat de virginité » par un professionnel de santé est interdit et puni par la loi. Désormais, aux termes de l article L. 1110-2-1 du code de la santé publique (CSP), « un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d attester la virginité d une personne ». L établissement d un tel certificat est réprimé par l article L. 1115-3 du CSP : « l établissement d un certificat en méconnaissance de l article L. 1110-2-1 est puni d un an d emprisonnement et de 15 000 euros d amende ».

PARU AU JO

ARRÊTÉ DU 1ER OCTOBRE 2021 modifiant l arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l article L. 1434-4 du code de la santé publique (démographie médicale).

ORDONNANCE N° 2021-1325 DU 13 OCTOBRE 2021 réformant l évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.

+ D INFOS L article « Certificats de virginité » : accompagner les patientes, une priorité, pp.30-31 du BOM n° 71, disponible en ligne : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/ external-package/bulletin/1v5iz4m/medecins_71.pdf Certificats de virginité. Documentation d information à destination du médecin, disponible en ligne : https://www. conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/ rapport/u9xikj/cnom_certificats_de_virginite.pdf