32 | MÉDECINS n° 76 Novembre-Décembre 2021
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Élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l Ordre des médecins
En application des dispositions des articles R. 4125-1 et R. 4125-5 du code de la santépublique (CSP), il y aura lieu de procéder au renouvellement par moitié de l ensemble des conseils régionaux et interrégionaux de l Ordre des médecins le dimanche 6 février 2022. Les élections sont organisées par binômes femme- homme (article L. 4132-12 du CSP).
ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles, sous réserve des dispositions des ar- ticles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins : Inscrits au tableau de l un des conseils dépar- tementaux situés dans le ressort de la région ou de l interrégion concernée par l élection (article R. 4125-3 du CSP). Les deux membres d un binôme doivent être inscrits au tableau du même conseil départemental. Âgés de moins de 71 ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature (article L. 4125-8 du CSP). De nationalité française ou ressortissants de l un des États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen (article L. 4125-9 du CSP). À jour de leurs cotisations ordinales (article R. 4125-3 du CSP). Les membres sortants sont rééligibles (article R. 4125-5 du CSP). Ne sont pas éligibles pendant trois années, en ap- plication des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins qui ont fait l objet d une sanc- tion définitive et non amnistiée d avertissement ou de blâme prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales. En application de ces mêmes articles, sont privés à titre définitif du droit de faire partie du conseil régio- nal ou interrégional : Les médecins ayant fait l objet d une sanction défi- nitive et non amnistiée d interdiction d exercer, avec ou sans sursis, ou de radiation du tableau de l Ordre prononcée par la juridiction disciplinaire. Les médecins ayant fait l objet d une sanction dé- finitive et non amnistiée d interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d abus d honoraires, de rembourse- ment du trop-perçu à l assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse, prononcée par la section des assurances sociales.
DÉPÔT DE CANDIDATURE En application des dispositions de l article R. 4125-6 du code de la santé publique, la déclaration de candidature doit être adressée trente jours calen- daires au moins avant le jour du scrutin, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au président du conseil régional ou interrégional ou déposée, dans ce même délai, au siège du conseil contre récépissé. Ainsi, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 7 janvier 2022 à 16 heures. Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable et le cachet de La Poste ne sera pas pris en considération. Les candidats devront donc tenir compte du délai d acheminement du courrier recommandé avec de- mande d avis de réception. Les déclarations de candidature envoyées par téléco- pie ou par courriel ne sont pas admises, même si elles parviennent au conseil régional ou interrégional dans les délais requis. Les textes réglementaires ne men- tionnent que le courrier recommandé avec demande d avis de réception ou le dépôt au siège du conseil. La déclaration de candidature peut être effectuée au moyen d un formulaire type téléchargeable sur le site Internet du Conseil national (www.conseil-natio- nal.medecin.fr) ou sur papier libre. Elle peut être faite : soit de façon conjointe par les deux candidats du binôme qui doivent y apposer chacun leur signature ; soit de façon individuelle par chaque candidat du bi- nôme. Dans ce cas, la déclaration de candidature doit mentionner expressément l autre candidat du binôme et doit être accompagnée de l acceptation de ce dernier rédigée sur un document distinct de la déclaration de candidature. Chaque déclaration de candidature indi- viduelle doit être revêtue de la signature de son auteur. Attention, la déclaration de candidature individuelle doit nécessairement être complétée par la déclara- tion de candidature individuelle de l autre candidat du binôme. Chaque candidat du binôme doit indiquer ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d exercice, sa qualification profes- sionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées (article R. 4125-7 du CSP). On ne peut se déclarer candidat que dans un seul binôme. Chaque candidat devra également indiquer le conseil régional ou interrégional et le département pour le- quel il se présente.
É L E C T I O N S