n° 79 Mai-juin 2022 MÉDECINS | 2322 | MÉDECINS n° 79 Mai-juin 2022
DOSSIER
L a relation médecin-patient est un colloque singulier qu aucune loi, avant le 4 mars 2002, n avait encadré. Dans un contexte de montée en puissance des associations de patients, et à l issue d un long travail
de construction et de concertation, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, est venue chambouler l exercice de la médecine et ouvrir la porte de la démocratie en santé.
LINA WILLIATTE, avocate au barreau de Lille, maître de conférences à la faculté de droit de Lille et vice-présidente de Société française de santé digitale
En droit, avant la loi du 4 mars 2002, la relation de soins relevait du régime de droit commun, qui s applique dans les relations entre les personnes privées. Cette loi crée un régime spécifique aux relations médicales. Pour nous juristes, c est un point fondamental. J enseigne cette loi en faculté de médecine et je me rends compte que les étudiants ne lui donnent pas de sens. Ils y voient une obligation, un droit, une responsabilité. Quand ils sont médecins, ils découvrent la loi mais souvent sous le mauvais angle en raison d un contentieux. Aujourd hui, on rajoute à cette loi tout un aspect numérique avec un cadre réglementaire nouveau. Ces nouveaux textes ne changent pas les obligations du médecin, mais en ajoutent un certain nombre. Je vois encore certains professionnels de santé découvrir qu ils n ont pas le droit d utiliser leur mail non sécurisé. Il est vrai que, parfois, ce sont les patients qui en font la demande, mais les médecins sont tenus par la loi et le code de déontologie au secret professionnel. Le numérique crée une nouvelle relation de soin, mais les obligations des professionnels demeurent celles de la loi du 4 mars 2002. Le numérique n a pas vocation à remplacer la relation physique. La relation de soin est avant tout une relation de confiance physique. Néanmoins, le numérique peut apporter quelque chose de plus, compléter la relation.
TÉMOIGNAGE
« Le numérique crée une nouvelle relation de soin, mais les obligations des professionnels demeurent celles de la loi du 4 mars 2002 »
Quelle connaissance ont les médecins et les patients de la loi Kouchner ? L Ordre national a mené une enquête sur le sujet pour évaluer l appropriation de la loi. Il apparaît qu une bonne moitié des patients (54 %) disent ne pas connaître la loi Kouchner. Quant aux médecins, alors que la question ne leur était volontairement pas posée, ils sont 6 % à avoir spontanément répondu qu ils ne la connaissaient pas. Parmi les autres, un tiers l ont connue par leur formation initiale, et plutôt lors des stages qu en formation théorique, et 21 % l ont connue de façon autre, essentiellement par les médias.
CONNAISSEZ-VOUS LA LOI KOUCHNER ?
