n° 79 Mai-juin 2022 MÉDECINS | 2322 | MÉDECINS n° 79 Mai-juin 2022
DOSSIER
La relation médecin-patient, c est le fondement même de notre exercice, sans elle, le soin n existe pas et l Ordre a pour mission de la défendre. Voilà pourquoi les 20 ans de la loi Kouchner sont si importants. La commission que je préside a souhaité en faire le bilan 20 ans après au moyen d un rapport pour lequel nous avons interrogé les associations de patients, mais aussi les médecins car cette relation est mixte. Le Conseil national a déjà beaucoup fait pour faire connaître cette loi, notamment par l intermédiaire de ses bulletins à destination des médecins. Sur le site du Cnom sont également accessibles des fiches synthétiques sur chaque sujet, permettant de trouver les réponses à beaucoup de questions. Et sur la base de notre rapport, nous serons à même de produire des documents complémentaires
pour aider les médecins à mieux connaître cette loi. Pour faire suite à ce bilan, je voudrais souligner les difficultés d accès aux soins que rencontrent les personnes en situation de handicap. Même si 61 % des médecins interrogés estiment avoir fait des efforts, il y a un ressenti et un vécu du côté des patients qui obligent à faire mieux. Par ailleurs, si la formation à l empathie et une prise en charge plus humaine du patient ont été demandées par les patients, les médecins, qui ont une vocation à vouloir aider, soutenir et apporter du soin à leurs patients, ont demandé à retrouver plus de temps médical à leur consacrer. Enfin, le principal défi à venir va être de transposer la loi Kouchner dans une relation où le numérique prend de plus en plus de place. Rendez-vous dans 10 ans pour faire le bilan !
« Le Conseil national a déjà beaucoup fait pour faire connaître cette loi »
LE POINT DE VUE DE L ORDRE
DR CLAIRE SIRET, médecin généraliste et présidente de la Commission de relation avec les associations de patients et d usagers du Cnom
L ARRÊT PERRUCHE
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a admis qu un enfant né handicapé pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque sa mère a été privée, à la suite d une faute médicale, de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse. Dans cette affaire, des fautes commises par le médecin traitant et le laboratoire d analyses ont faussement porté une femme enceinte à croire qu elle était immunisée contre la rubéole, alors qu elle avait expressément manifesté sa volonté de recourir à une IVG si elle n était pas immunisée. Son enfant est né lourdement handicapé. L article 1er de la loi du 4 mars 2002 fait référence à cet arrêt en déclarant que « nul ne peut se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance ».