n° 79 Mai-juin 2022 MÉDECINS | 3130 | MÉDECINS n° 79 Mai-juin 2022

La visite de fin de carrière et le suivi post-exposition Les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été expo- sés pendant leur carrière à des risques particuliers bénéficient d une visite médicale avant de partir à la retraite, prévue à l article L. 4624-2-1 du code du travail et précisée par le décret 2021-1065 du 9 août 2021. Depuis le 31 mars 2022, la visite de fin de carrière est prévue pour les salariés bénéficiant d un suivi individuel renforcé (SIR) ou ayant étant exposés à des risques spécifiques au cours de leur carrière. Elle permet au médecin du travail de faire un état des lieux au salarié, de rédiger un document de tra- çabilité versé dans son dossier médical en santé au travail (DMST) et de proposer au médecin trai- tant, par courrier remis au salarié, un suivi médical post-exposition professionnelle. Cette visite est sollicitée par l employeur dès que ce dernier a connaissance du départ à la retraite du salarié. Dans le cas où l employeur n en ferait pas la démarche, le salarié peut en faire la demande auprès de son service de santé au travail dans le mois qui précède son départ en retraite.

La visite de pré-reprise mobilisable dès 30 jours d arrêt par le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail La visite de pré-reprise existait déjà mais elle était déclenchée après trois mois d arrêt par le médecin traitant, le salarié lui-même ou le médecin-conseil de l Assurance maladie. Depuis le 31 mars 2022, elle peut être demandée après 30 jours d arrêt, par les mêmes personnes, et également à l initiative du médecin du travail s il est informé de possibles difficultés e nvisagées concernant la reprise du salarié à son poste.

L article L. 4624-2-1 du code du travail, créé par la loi du 29 mars 2018, instaure une vi- site médicale de fin de carrière, réalisée par le médecin du travail avant le départ à la retraite des salariés bénéficiant ou ayant bénéficié au cours de leur carrière d un suivi individuel renforcé en raison d expositions professionnelles à des risques particuliers pour leur santé dans les postes qu ils ont oc- cupés.

Les nouveautés de la loi santé au travail du 2 août 2021

Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions sont applicables en matière de santé au travail. Focus sur trois points spécifiques qui concernent les

médecins traitants et abordent le lien médecine du travail-médecine de soins.

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D É C R Y P T A G E

DR FRÉDÉRIQUE NASSOY-STEHLIN, conseillère nationale

La finalité de cette visite de pré-reprise est de faire le point sur l état de santé du salarié ainsi que sur l adéquation entre son état de santé et son poste habituel de travail, permettant d anticiper, en cas de difficultés prévisibles, les préconisations d aménagement du poste à proposer à l employeur, avec l accord du salarié, en amont de la visite de reprise.

La visite de reprise Depuis le 31 mars 2022, la durée d arrêt maladie imposant la demande d une visite de reprise par l employeur auprès du médecin du travail passe à 60 jours (contre 30 jours auparavant) pour un arrêt maladie non en lien avec le travail. La visite de reprise après arrêt en lien avec une maladie professionnelle reste obligatoire quelle que soit la durée de l arrêt. La visite de reprise après un accident de travail reste obligatoire après 30 jours d arrêt. La visite de reprise après congé maternité reste obligatoire.

Cette visite médicale de reprise doit être organi- sée par le service de santé au travail dans les 8 jours suivant la reprise effective du poste de tra- vail et si possible le premier jour.