n° 78 Mars-avril 2022 MÉDECINS | 2726 | MÉDECINS n° 78 Mars-avril 2022

retrouver les dossiers médicaux des patientes à qui des médicaments à base de valproate de sodium ont été prescrits, notamment de 2006 à décembre 2015.

sur l imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ; sur les circonstances, les causes, la nature et l étendue des dommages que la victime a subis ; sur les responsabilités engagées.

Le médecin n est pas informé de la date du dépôt du dossier de demande d indemnisation par sa patiente. Si l imputabilité des séquelles liées à la prise d un médicament contenant du valproate de sodium est retenue, le médecin est alors contacté par l Oniam. Le médecin dispose d un délai d un mois pour faire parvenir à l Oniam ses éventuelles observations.

Sur le sujet, plusieurs problématiques sont signalées par le Cnom : 1 La recherche immédiate de la responsabilité du médecin dans le défaut d information au patient pour toute prescription réalisée à partir de 2006.

LES RECOMMANDATIONS DU CNOM Pour répondre à ces difficultés, le Cnom a adres- sé un courrier au ministère de la Santé pour demander : Conformément au droit commun, que le mé- decin soit informé dès le dépôt du dossier par la plaignante ou ses ayants droit. Un allongement des délais pour que les méde- cins puissent organiser leur défense.

Le Cnom rappelle aux médecins : La nécessité de la tenue des dossiers actuels des patientes sous valproate (preuve par tout moyen de l information - durée de conservation des dossiers non limitée dans le temps). L importance de prévenir son assurance RCP dès que le médecin est mis en cause. L importance de la conservation des récépis- sés de RCP (surtout pour les médecins qui sont à la retraite).

2 Les délais trop courts pour permettre aux mé- decins de préparer leur défense (un mois, une fois l avis rendu). Lors d une réunion à la DGS, le Cnom avait demandé des règles plus favorables relatives au principe du contradictoire. 3 Les difficultés liées à l ancienneté des dossiers (disponibilité des dossiers, mise en jeu de l assu- rance en RCP). 4 - L absence de consensus sur un barème clair pour l évaluation des dommages.

Lorsque le dossier est complet, le collège d experts a six mois pour rendre son avis :

Selon l article L. 1142-24-12 CSP (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), le collège d experts valproate de sodium, placé auprès de l Oniam, se prononce en toute indépendance et en toute impartialité sur les dommages conséquents à la prescription de valproate de sodium ou de l un de ses dérivés pen- dant une grossesse.