n° 81 Sept.-oct. 2022 MÉDECINS | 1716 | MÉDECINS n° 81 Sept.-oct. 2022

Arrêts de travail : un formulaire unique

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D É C R Y P T A G E

Cette fusion a pour objectif de simplifier la prescription des AAT par les médecins et la compréhension des démarches pour les employeurs et salariés. Elle fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019, portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et à l article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Son application avait été décalée en raison de la crise sanitaire. Elle se met désormais en place progressivement, au fur et à mesure de l usage des nouveaux formulaires par les médecins.

Un formulaire unique

Concrètement, désormais, l AAT devient le support unique pour toutes les prescriptions d arrêt de travail, que cela concerne une maladie,

une affection longue durée (ALD), la maternité, le décès d un enfant ou d une personne à charge, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans le cas de l un de ces deux derniers motifs accident du travail ou maladie professionnelle , il reste indispensable de remplir un certificat médical initial AT/MP, document de référence qui permet d assurer la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu il a occasionnées. La téléprocédure a cependant été simplifiée : les informations du patient déjà saisies dans l AAT sont automatiquement reprises dans le certificat médical en ligne.

Autre nouveauté : si le patient peut poursuivre une activité personnelle ou professionnelle pendant son arrêt, une attestation séparée n est plus nécessaire. Il suffit de le mentionner directement sur l AAT.

Prolongation de l AAT

Dans le cas d un accident du travail ou d une maladie professionnelle

La prolongation se fait sur l ATT, qu il soit papier ou électronique, de manière classique, en cochant la case AT/MP. Si besoin, le médecin prescripteur rédige une ordonnance pour des soins complémentaires, le certificat médical pour soins qui précisait leur durée ayant été supprimé. Les soins nécessaires prescrits sont pris en charge en AT/MP.

Dans les autres cas La prolongation se fait aussi sur l AAT en cochant le risque concerné (maternité, maladie ).

+ D INFOS

Le tutoriel d Ameli présentant les nouvelles fonctionnalités des téléservices « Certificat médical AT/MP » et « Avis d arrêt de travail » https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/ certificat-medical-accident-travail-maladie- professionnelle-avis-arret-travail-aat-mode%20 operatoire-teleservices_0.pdf Le nouveau formulaire Cerfa d AAT https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/ S3116i.pdf Prescription d un arrêt de travail : les articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale https://www. conseil-national.medecin.fr/code-deontologie

Depuis le 7 mai 2022, l avis d arrêt de travail (AAT), le certificat initial AT/MP (accident de travail et maladie professionnelle) et le certificat médical

de prolongation AT/MP ont fusionné pour leur partie arrêt de travail.

C est le nombre de démarches en moins par an grâce à la suppression du certificat de prolongation pour soins, selon l Assurance maladie.

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