n° 81 Sept.-oct. 2022 MÉDECINS | 2322 | MÉDECINS n° 81 Sept.-oct. 2022
Conformément à l article L. 4132-12 du code de la santé publique, les membres des conseils de l Ordre sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour et chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Par conséquent, lorsqu un membre d un conseil vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, bien qu il n y ait qu un seul siège à pourvoir, la candidature pour le poste ne peut être présentée qu en binôme. Ainsi, ne sera élu dans ce binôme que le candidat du même sexe que le membre ayant cessé ses fonctions.
ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles, sous réserve des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la Sécurité sociale, les médecins : inscrits au tableau de l un des
conseils départementaux situés dans le ressort de la région concernée par l élection (article R. 4125-3 du code de la santé publique). Ainsi, les candidats doivent être inscrits au tableau de la Vendée ou de la Mayenne. Les deux membres d un binôme doivent être inscrits au tableau du même conseil départemental ;
âgés de moins de 71 ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature (article L. 4125-8 du code de la santé publique) ;
de nationalité française ou ressortissants de l un des États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen (article L. 4125-9 du code de la santé publique) ;
à jour de leurs cotisations ordinales (article R. 4125-3 du code de la santé publique) au moment de la clôture du dépôt des candidatures.
Ne sont pas éligibles pendant trois années, en application des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la Sécurité sociale, les médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d avertissement ou de blâme prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales.
En application de ces mêmes articles, sont privés à titre définitif du droit de faire partie du conseil régional : Les médecins ayant fait l objet
d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction d exercer, avec ou sans sursis, ou de radiation du tableau de l Ordre prononcée par la juridiction disciplinaire.
Les médecins ayant fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d abus d honoraires, de remboursement du trop-perçu à l assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse, prononcée par la section des assurances sociales.
DÉPÔT DE CANDIDATURE En application des dispositions de l article R. 4125-6 du code de la santé publique, la déclaration de candidature doit être adressée trente jours calendaires au moins avant le jour du scrutin, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au président du conseil régional (44, rue de Gigant 44100 NANTES) ou déposée, dans ce même délai, au siège du conseil contre récépissé. Ainsi, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 15 novembre 2022 à 16 heures.
Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable et le cachet de La Poste ne sera pas pris en considération.
Les candidats devront donc tenir compte du délai d acheminement du courrier recommandé avec demande d avis de réception.
Les déclarations de candidature envoyées par télécopie ou par courriel ne sont pas admises, même si elles parviennent au conseil régional dans les délais requis. Les textes réglementaires ne mentionnent que le courrier recommandé avec demande d avis de réception ou le dépôt au siège du conseil.
La déclaration de candidature peut être effectuée au moyen d un formulaire type téléchargeable sur le site internet du Conseil national (www.conseil- national.medecin.fr) ou sur papier libre.
Elle peut être faite : soit de façon conjointe
par les deux candidats du binôme qui doivent y apposer chacun leur signature ;
soit de façon individuelle par chaque candidat du binôme. Dans ce cas, la déclaration de candidature doit mentionner expressément l autre candidat du binôme et être accompagnée de l acceptation de ce dernier rédigée sur un document distinct de la déclaration de candidature. Chaque déclaration de candidature individuelle doit être revêtue de la signature de son auteur. Attention, la déclaration de candidature individuelle doit nécessairement être complétée par la déclaration de candidature individuelle de l autre candidat du binôme.
Chaque candidat du binôme doit indiquer ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les
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É L E C T I O N S
Élections complémentaires au conseil régional des Pays de la Loire de l Ordre des médecins
Le conseil régional des Pays de la Loire de l Ordre des médecins (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) va procéder, en application de l article D. 4132-2 du code de la santé publique, à des élections complémentaires le jeudi 15 décembre 2022.
Sont à pourvoir, pour combler les sièges constatés vacants dans la moitié du conseil sortante en 2028 :
- 1 binôme, soit 2 sièges (1 femme et 1 homme) pour le département de la Vendée ; - 1 siège (homme) pour le département de la Mayenne.