22 | MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021

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PR STÉPHANE OUSTRIC, délégué général aux Données de santé et au numérique du Cnom

Dossier médical partagé : les nouveautés Le dossier médical partagé (DMP) deviendra une composante à part entière

de l espace numérique de santé (ENS) à partir du 1er janvier 2022. Un décret publié le 4 août en précise le fonctionnement. Éclairage.

Qu est-ce qui change pour le DMP ? À compter du 1er janvier 2022, le DMP se transforme en une composante de l Espace numérique de san- té (ENS, aussi appelé Mon espace santé). Ce nou- veau dispositif mis en place par gouvernement prévoit la création du DMP au moment de l ouver- ture de l ENS par la Caisse nationale de l assurance maladie (Cnam). Dans le cas où le DMP a été créé avant l ENS, il est intégré à ce dernier, sauf opposi- tion du titulaire.

Quelles sont alors les données contenues dans le DMP ? Le DMP est un carnet de santé numérique qui contient notamment les examens de prévention, les éléments du suivi médical, social et médico- social, ainsi que les informations ajoutées par le ti- tulaire lui-même.

Comment accéder au DMP avec l ENS ? Le titulaire accède à son DMP via l ENS. L accès pour les professionnels de santé et les établisse- ments se fait par voie électronique après obtention du consentement du patient. Une fois que ce der- nier a autorisé un professionnel de santé à accéder à son DMP, il ne peut s opposer, sauf motif légitime, à ce que celui-ci verse dans ce dossier des données utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il peut décider de ne pas donner accès à des informations contenues dans son DMP à certains professionnels ou établisse- ments de santé, cette décision pouvant être modi- fiée à tout moment. Ces données resteront cepen- dant accessibles au professionnel de santé qui les a déposées dans le DMP et au médecin traitant. Quels professionnels peuvent accéder au DMP ? Lorsqu un professionnel de santé se connecte au DMP d un patient, ce dernier en est systématique averti. L accès au DMP est « réputé autorisé à l en-

semble des professionnels membres de l équipe de soins » dans le cadre de la prise en charge effective de la personne. Pour les professionnels ne faisant pas partie d une même équipe de soins, le consen- tement préalable de l utilisateur est nécessaire. Il peut être recueilli par un professionnel bénéficiant déjà d un accès au DMP. Dans tous les cas, ces pro- fessionnels ont accès aux seules données stricte- ment nécessaires à la prise en charge du patient.

Comment sont tracées les actions effec- tuées sur le DMP contenu dans l ENS ? Toutes les actions réalisées sur le DMP dans l ENS, quel qu en soit l auteur, sont tracées avec la date, l heure et l identification de tout professionnel qui a consulté ou alimenté le DMP. Ces traces sont accessibles au titulaire du dossier, à son médecin traitant, aux éventuels professionnels auxquels le titulaire a confié les mêmes droits d accès qu au médecin traitant, ainsi qu au professionnel qui a introduit une donnée.

Le patient peut-il voir toutes les informa- tions le concernant ? Si un professionnel considère qu une donnée sur l état de santé ne doit pas être portée à la connais- sance immédiate du patient sans accompagne- ment médical, il peut verser cette donnée dans le DMP et la rendre provisoirement inaccessible au patient en attendant la consultation d annonce. Cette mesure doit rester exceptionnelle mais elle est primordiale quant au respect éthique de la personne et de son parcours en santé.

+ D INFOS Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000043914236