30 | MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021

APPEL À CANDIDATURES POUR UNE ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE À LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DES HAUTS-DE-FRANCE

Le conseil régional des Hauts-de- France de l Ordre des médecins va procéder le jeudi 16 décembre 2021 à 20 h à une élection complémentaire pour pourvoir au remplacement : → d un siège de suppléant pour le collège interne sortant en 2022 ; → d un siège de suppléant pour la moitié du collège externe sortante en 2025.

DÉPÔT DE CANDIDATURE

Les candidats se font connaître, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, adressée au Président du conseil régional de l Ordre des médecins (42 rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE) dans le délai de 30 jours au moins avant le jour de l élection.

La candidature peut également être déposée, dans le même délai, au siège du conseil régional. Il en sera donné un récépissé.

Les candidatures doivent impérativement PARVENIR au siège du conseil régional au plus tard le mardi 16 novembre à 16 h (article R. 4125-6 du CSP).

Toute candidature parvenue au conseil régional après l expiration de ce délai est irrecevable, le cachet de La Poste ne sera pas pris en compte.

Les textes réglementaires ne mentionnant que le courrier recommandé avec demande d avis de réception ou le dépôt au siège du conseil, les déclarations de candidature envoyées par télécopie ou par courriel ne sont pas admises, même si elles parviennent au conseil régional dans les délais requis.

La déclaration de candidature peut être effectuée au moyen d un formulaire type téléchargeable sur le site Internet du Conseil national (www.conseil-national. medecin.fr) ou sur papier libre.

Elle doit être revêtue de la signature du candidat.

Le candidat doit indiquer ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées (article R. 4125-7 du CSP).

Le candidat doit indiquer le collège pour lequel il se présente.

Ne peuvent être candidats au collège interne que les membres élus du conseil

régional. Les candidats au collège externe doivent être membres d un conseil départemental ou du Conseil national ou anciens membres d un conse l de l Ordre (départemental, régional, interrégional ou national).

La fonction d assesseur d une chambre disciplinaire de 1re instance ne peut être cumulée avec celle d assesseur de la chambre disciplinaire nationale (article L. 4124-7 III alinéa 2 du CSP).

Les fonctions de Président et de secrétaire général d un conseil sont incompatibles avec la fonction d assesseur à la chambre disciplinaire de 1re instance (article L. 4124-7 III alinéa 3 du CSP).

La fonction de membre d une commission de conciliation (article L. 4123-2 du CSP) est incompatible avec la fonction d assesseur à la chambre disciplinaire de 1re instance (Règlement intérieur de l Ordre adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins le 13 décembre 2018, conformément aux dispositions de l article L. 4122-2-2 du CSP).

RETRAIT DE CANDIDATURE

Le retrait de candidature peut intervenir quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.

Il est notifié au conseil régional soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception, soit par dépôt au siège de ce conseil contre récépissé (article R. 4125-8 du CSP).

ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, sous réserve des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins : → inscrits au tableau d un des conseils départementaux du ressort du conseil régional (article R. 4125-3 du CSP) ; → de nationalité française (article L. 4124-7 du CSP) ; → à jour de leurs cotisations ordinales (article R. 4125-3 du CSP).

Ne sont pas éligibles, conformément aux articles L. 4124-6 du CSP, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale : → pendant trois années, les médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d avertissement ou de blâme prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales ;

→ à titre définitif, les médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction d exercer, avec ou sans sursis, ou de radiation prononcée par la juridiction disciplinaire. Il en est de même des médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d abus d honoraires, de remboursement du trop-perçu à l assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse, prononcée par la section des assurances sociales.

ÉLECTEURS

Sont électeurs, les membres élus du conseil régional présents le jour du scrutin (article R. 4125-2 du CSP).

VOTE

Il aura lieu à bulletin secret, le jeudi 16 décembre 2021 à 20 heures, au siège du conseil régional des Hauts-de-France (42, rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE).

DÉPOUILLEMENT

Il est public et aura lieu sans désemparer le jeudi 16 décembre 2021 à l issue du scrutin au siège du conseil régional de l Ordre des médecins.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu à concurrence du nombre de sièges à pourvoir seront élus suppléants.

En cas d égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu (article R. 4125-17 du CSP).

La durée de fonction des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu ils remplacent.

DÉLAI DE RECOURS

Les élections peuvent être déférées dans le délai de 15 jours devant le tribunal administratif.

Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l élection et, pour les Directeurs généraux des Agences régionales de santé ou le Ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l élection (article R. 4125-21 du CSP).