n° 75 Septembre-Octobre 2021 MÉDECINS | 23

Indemnités journalières des médecins : mode d emploi

DR FRANÇOIS SIMON, président de la section Exercice professionnel du Cnom

Date d application, délai de carence, montant de la cotisation obligatoire, durée des indemnités journalières (IJ) Il n est pas toujours évident

de s y retrouver dans la réglementation des IJ. On fait le point.

cahierMo n

exerc ice

D É C R Y P T A G E

MÉDECINS CONCERNÉS ET DATE D APPLICATION Les mesures dérogatoires maintenues et appli- cables concernent :

Les médecins en activité pour les arrêts de tra- vail qui débutent à partir du 1er juillet 2021, y compris ceux en cumul emploi-retraite.

À partir du 1er janvier 2022, les médecins rempla- çants relevant du régime de déclaration simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (dispositif dit « RSPM ») et les conjoints collaborateurs.

Les médecins qui bénéficient actuellement d une pension d invalidité sont redevables de la cotisation IJ 90 jours, mais peuvent deman- der à l Urssaf d en être dispensés. Dans ce cas, aucune IJ ne leur sera versée. Cette demande doit être formulée dans les trois mois suivant la date de prise d effet de la pension d invalidité.

DÉLAI DE CARENCE Pour obtenir le versement des IJ, le délai de ca- rence est de trois jours.

DURÉE ET PRISE EN CHARGE DES IJ Elles seront versées par la CPAM du 4e jour d arrêt maladie ou d accident jusqu au 90e jour maximum. La CARMF prendra le relais à partir du 91e jour.

MONTANT DE LA COTISATION OBLIGATOIRE En 2021, de manière exceptionnelle, le taux est fixé à 0,15 % du bénéfice non commercial du médecin (BNC), dans la mesure où le versement des IJ débute le 1er juillet. Ensuite, le taux de co- tisation est fixé à 0,3 % du BNC du médecin, plafonné à trois plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 .

MONTANT DES IJ Les IJ servies sont de 1/730e du revenu annuel (soit 50 %), avec un plafond à trois PASS. Sur la base d un revenu annuel supérieur à

3 PASS, l indemnité journalière maximale sera de 169 et l IJ minimale de 22 par jour (sur la base d un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS).

Il n y a pas de versement d IJ en cas de re- venu annuel moyen inférieur à 10 % du PASS (4 113 ).

Il n y a pas d ouverture de droit à ces IJ en cas d IJ perçues en congé légal pour maternité, pa- ternité, accueil de l enfant, adoption ou décès d un enfant.