8 | MÉDECINS n° 75 Septembre-Octobre 2021
LE POINT SUR
LA LOI DE BIOÉTHIQUE
Texte : Émilie Tran Phong
La nouvelle loi de bioéthique, promulguée le 2 août 2021 après deux ans de débats et navettes parlementaires, ne concerne pas que les médecins de la reproduction.
C ertes, le texte a surtout fait parler de lui pour avoir ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mais il est loin de se résumer à cela. Il comporte 43 articles, sur
des sujets aussi divers que le don d organes, les tests génétiques, les nouvelles technologies ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Mise à jour technologique et sociétale L objectif était de réexaminer la précédente loi de bioéthique, qui datait de 2011, à la lumière des der- nières évolutions technologiques et sociétales. On le voit avec la PMA ou l autoconservation des ovo- cytes, deux pratiques auxquelles de plus en plus de femmes souhaitent recourir en dehors de tout motif médical, mais aussi avec d autres sujets abordés dans ce texte : la prise en charge des enfants pré- sentant une variation du développement génital, l interruption médicale de grossesse La recherche sur les embryons et les cellules souches représente également un espoir contre certaines maladies graves, mais devait être strictement encadrée. De même, avec le recours croissant à l intelligence ar- tificielle en médecine, il fallait s assurer que le trai- tement des données collectées serait bien encadré.
Le progrès oui, mais dans le respect des droits de la personne et d une équité d accès Lors de la phase de préparation et d examen du pro- jet de loi, le Conseil national de l Ordre des médecins a veillé à ce que le texte proposé respecte l éthique médicale et la déontologie. Cela a été le cas sur les sujets précités. Cela l est également pour les nou- velles dispositions concernant les examens des ca- ractéristiques génétiques, notamment la possibilité, après un test génétique, de déroger au secret médical et d informer les membres de la famille du patient en cas de découverte de données pouvant les concerner et les aider à prévenir une maladie grave. Des garanties ont aussi été demandées sur d autres points de la loi : la possibilité de faire des dons croi- sés d organes, de prélever des cellules hématopoïé- tiques sur les mineurs et les majeurs protégés au bénéfice d un ascendant, etc.
DÉONTOLOGIE
Le Cnom n a pas pour mission de se prononcer sur les évolutions sociétales envisagées par le législateur, mais celle de s assurer que, pour chacune d entre elles, des garanties soient apportées en matière de respect des droits des patients et de sécurité des soins. La gestation pour autrui (GPA) allait à l encontre du respect de la personne humaine, avec un risque de marchandisation du corps. C est pourquoi nous nous nous sommes élevés contre ce principe et sommes rassurés d avoir été entendus. Sur les autres points, nous n avions aucune raison éthique de nous y opposer. En revanche, pour chacun d entre eux, nous avons exprimé les limites à se fixer et demandé les encadrements nécessaires à leur mise en œuvre. Une fois les décrets d application publiés, les médecins pourront solliciter la section Éthique et déontologie de l Ordre en cas d interrogation ou de difficulté sur des sujets qui relèvent de notre compétence.
« Nous nous ferons le relais des difficultés rencontrées »
LE POINT DE VUE DE L ORDRE
DR ANNE-MARIE TRARIEUX, présidente de la section Éthique et déontologie du Cnom
+ D INFOS Le numéro spécial du Bulletin sur les enjeux éthiques (mars 2020) https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/ actualites/enjeux-ethiques-place-medecin
