n° 82 Novembre-décembre 2022 MÉDECINS | 2524 | MÉDECINS n° 82 Novembre-décembre 2022
cahierMo n
exerc ice
Q U E S T I O N S - R É P O N S E S
L entreprise individuelle : focus sur un nouveau statut
Ce statut, entré en vigueur en mai 2022, s applique à tout professionnel qui exercice une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Les médecins exerçant
une activité libérale peuvent donc être concernés. Explications.
Depuis la loi du 14 février 2022, mise en application le 15 mai 2022, ce statut est celui qui
s applique à tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Cela concerne donc tous les médecins et professionnels de santé installés en libéral et soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le bénéfice principal est celui d une meilleure protection du patrimoine privé. Avant cette loi, en cas de dettes professionnelles, les biens personnels hormis la résidence principale du professionnel pouvaient être saisis. Désormais, tout le patrimoine
individuel est automatiquement protégé. En revanche, cette disposition s applique seulement aux dettes contractées après le 15 mai 2022. Un emprunt professionnel souscrit par une EI avant cette date et non honoré même des années plus tard entraînera la saisie des biens personnels. Cette dissociation a ses limites et l entrepreneur individuel peut y renoncer en faveur d un créancier. Les dettes sociales et fiscales bénéficient d un traitement privilégié par le fisc et les organismes sociaux.
QU EST-CE QUE LE STATUT D ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ?
QUELS SONT LES AVANTAGES DE L EI POUR LES MÉDECINS ?
DR RENÉ-PIERRE LABARRIÈRE, président de la section Exercice professionnel
Auparavant, en cas d activité médicale libérale, on avait la possibilité d opter pour le statut d entrepreneur individuel à responsabilité limitée et celui d entreprise individuelle. Aujourd hui, le médecin n a plus à entreprendre cette démarche dès lors que le statut d entrepreneur individuel s applique automatiquement.
QU EST-CE QUE CETTE LOI A CHANGÉ POUR LES PROFESSIONNELS ?
La seule nouvelle obligation est celle d inscrire la mention EI ou entrepreneur individuel sur tous les documents professionnels comme les comptes bancaires,
les bilans comptables ou les documents publicitaires. Par précaution, nous conseillons également de l inscrire sur les ordonnances car il n est pas rare que des médecins utilisent leurs ordonnances pour des correspondances destinées à des entreprises avec lesquelles ils sont en relation pour leur activité professionnelle.
CE STATUT IMPOSE-T-IL DES NOUVELLES RÈGLES POUR LES MÉDECINS ?
