n° 82 Novembre-décembre 2022 MÉDECINS | 76 | MÉDECINS n° 82 Novembre-décembre 2022

ACTUALITÉS

Origines Jusqu en 1995, soit le cinquantième anniversaire de la Sécurité sociale, le Parlement ne disposait d aucune forme d action sur les dépenses et recettes de la Sécurité sociale. C est en 1996, face aux nombreuses années déficitaires, à l évolution des dépenses mais aussi en raison des contraintes budgétaires européennes liées à la création de la monnaie unique, que le plan Juppé créera la loi pour le financement de la Sécurité sociale par révision de la Constitution le 22 février 1996. Depuis, chaque année le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est discuté à l automne, en même temps que le projet de loi de finances (PLF).

Objectifs La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixe les grandes orientations de politique de santé du pays tout en les conciliant avec les impératifs de maîtrise des déficits sociaux et de redressement des comptes publics. Elle permet à l État de contrôler les dépenses sociales en fonction des prévisions de recettes des différentes branches de la Sécurité sociale, parmi lesquelles les branches maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie. Les régimes complémentaires et l assurance chômage sont exclus de la LFSS. Contrairement à la loi de finances, la LFSS n a pas de portée budgétaire contraignante. Les objectifs qu elle fixe ne sont donc pas des plafonds à ne pas dépasser, les remboursements des assurés ne pouvant cesser en cas de dépassement. L une des principales mesures de la LFSS est celle de l objectif national de dépenses d assurance maladie

JURIDIQUE

PLFSS : mode d emploi Comme chaque année à l automne, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fait l objet d un véritable débat national. Le point pour tout comprendre à ce texte réglementaire.

(dit Ondam) permettant de piloter les dépenses en matière de soins de ville, d hospitalisation, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Cette enveloppe budgétaire n est pas contraignante mais son respect est suivi de près par le Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie. De 2010 à 2019, l Ondam n a ainsi pas été dépassé, une tendance interrompue par la crise sanitaire en 2020 et 2021.

Un calendrier strict Avant de devenir une loi effective, la LFSS est un projet de loi. Ce dernier est élaboré à partir du printemps par la direction de la Sécurité sociale en collaboration avec la direction du Budget, les directions du ministère des Solidarités et de la Santé, et en lien avec la commission des comptes de la Sécurité sociale. Tous travaillent sur le texte dès le printemps à partir de documents techniques et bilans transmis par les organismes de Sécurité sociale. Une fois adopté par le Conseil des ministres, le projet de loi est déposé à l Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ; le Parlement, dispose ensuite de 50 jours pour se prononcer. Avant sa promulgation, la LFSS est soumise à l appréciation du Conseil constitutionnel.

L Ondam du PLFSS 2023 est fixé à

244 milliards d euros

L Ordre des médecins a suivi de près le PLFSS 2023 et a proposé de nombreux amendements. Un décryptage de la loi sera publié dans le prochain bulletin.

DÉCRYPTAGE À VENIR