n° 82 Novembre-décembre 2022 MÉDECINS | 2928 | MÉDECINS n° 82 Novembre-décembre 2022

Les élections sont organisées par binômes femme-homme (article L. 4132-12 du CSP).

ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles, sous réserve des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins : - inscrits au tableau de l un des

conseils départementaux situé dans le ressort de la région concernée par l élection (article R. 4125-3 du code de la santé publique). Ainsi, les candidats doivent être inscrits au tableau des Yvelines, de la Moselle ou du Nord. Les deux membres d un binôme doivent être inscrits au tableau du même conseil départemental ;

- âgés de moins de 71 ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature (article L. 4125-8 du code de la santé publique) ;

- de nationalité française ou ressortissants de l un des États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen (article L. 4125-9 du code de la santé publique) ;

- à jour de leurs cotisations ordinales (article R. 4125-3 du code de la santé publique).

Ne sont pas éligibles pendant trois années, en application des articles L. 4124-6 du code de la santé publique, L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins qui ont fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d avertissement ou

de blâme prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales.

En application de ces mêmes articles sont privés à titre définitif du droit de faire partie du conseil régional : - les médecins ayant fait l objet

d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction d exercer, avec ou sans sursis, ou de radiation du tableau de l Ordre prononcée par la juridiction disciplinaire,

- les médecins ayant fait l objet d une sanction définitive et non amnistiée d interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, ou en cas d abus d honoraires, de remboursement du trop-perçu à l assuré ou de reversement du trop-remboursé à la caisse, prononcée par la section des assurances sociales.

DÉPÔT DE CANDIDATURE En application des dispositions de l article R. 4125-6 du code de la santé publique, la déclaration de candidature doit être adressée trente jours calendaires au moins avant le jour du scrutin, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au président du conseil régional ou déposée, dans ce même délai, au siège du conseil contre récépissé.

Ainsi, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au : - vendredi 3 février 2023 à 16 heures

pour le conseil régional d Île-de-France (9, rue Borromée 75015 PARIS) ;

- vendredi 3 février 2023 à 16 heures pour le conseil régional du Grand Est (131, rue Nicolas Appert 54100 NANCY) ;

- mardi 14 février 2023 à 16 heures pour le conseil régional des Hauts- de-France (42, rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE).

Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable et le cachet de La Poste ne sera pas pris en considération.

Les candidats devront donc tenir compte du délai d acheminement du courrier recommandé avec demande d avis de réception.

Les déclarations de candidature envoyées par télécopie ou par courriel ne sont pas admises, même si elles parviennent au conseil régional dans les délais requis. Les textes réglementaires ne mentionnent que le courrier recommandé avec demande d avis de réception ou le dépôt au siège du conseil.

La déclaration de candidature peut être effectuée au moyen d un formulaire type téléchargeable sur le site internet du Conseil national (www.conseil-national.medecin.fr) ou sur papier libre.

Elle peut être faite : - soit de façon conjointe par les deux

candidats du binôme qui doivent y apposer chacun leur signature ;

- soit de façon individuelle par chaque candidat du binôme. Dans ce cas, la déclaration de candidature doit mentionner

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É L E C T I O N S

Élections complémentaires aux conseils régionaux du Grand Est, d Île-de-France et des Hauts-de-France

de l Ordre des médecins En application de l article D. 4132-2 du code de la santé publique, les conseils régionaux

d Île-de-France (Ville de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d Oise), du Grand Est (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges) et des Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) vont procéder à une élection complémentaire le :

- Lundi 6 mars 2023 pour le conseil régional d Île-de-France aux fins de pourvoir au remplacement de deux membres (1 femme et 1 homme) pour le département des Yvelines ;

- Mardi 7 mars 2023 pour le conseil régional du Grand Est aux fins de pourvoir au remplacement de deux membres (1 femme et 1 homme) pour le département de la Moselle ; - Jeudi 16 mars 2023 pour le conseil régional des Hauts-de-France aux fins de pourvoir au

remplacement de deux membres (1 femme et 1 homme) pour le département du Nord.