n° 82 Novembre-décembre 2022 MÉDECINS | 2928 | MÉDECINS n° 82 Novembre-décembre 2022
expressément l autre candidat du binôme et doit être accompagnée de l acceptation de ce dernier rédigée sur un document distinct de la déclaration de candidature. Chaque déclaration de candidature individuelle doit être revêtue de la signature de son auteur.
Attention, la déclaration de candidature individuelle doit nécessairement être complétée par la déclaration de candidature individuelle de l autre candidat du binôme.
Chaque candidat du binôme doit indiquer ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées (article R. 4125-7 du code de la santé publique). On ne peut se déclarer candidat que dans un seul binôme.
Chaque candidat devra également indiquer le conseil régional et le département pour lequel il se présente.
PROFESSION DE FOI Chaque binôme a la possibilité de rédiger, à l attention des électeurs, une seule profession de foi (article R. 4125-7 du code de la santé publique) avec ou sans photographie au format identité, dont la rédaction peut être commune ou séparée.
Elle doit être rédigée en français sur une seule page (210 x 297 mm, format A4) en noir et blanc.
Elle doit être rédigée sur une feuille séparée de l acte de candidature.
Elle doit mentionner les noms et prénoms des candidats du binôme.
Elle sera photocopiée en l état pour être jointe au matériel de vote que le conseil régional fera parvenir aux électeurs.
Elle ne peut être consacrée qu à la présentation des candidats du binôme au nom desquels elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l Ordre défini à l article L. 4121-2 du code de la santé publique.
La profession de foi ne peut renvoyer dans son contenu à aucun support numérique. La profession de foi du binôme devra parvenir au siège du conseil régional
de l Ordre des médecins, au plus tard le : - vendredi 3 février 2023 à 16 heures
pour le conseil régional d Île-de- France (9, rue Borromée 75015 PARIS) ;
- vendredi 3 février 2023 à 16 heures pour le conseil régional du Grand Est (131, rue Nicolas Appert 54100 NANCY) ;
- mardi 14 février 2023 à 16 heures pour le conseil régional des Hauts- de-France (42, rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE).
RETRAIT DE CANDIDATURE Le retrait de candidature par un binôme de candidats ou l un des membres du binôme ne peut intervenir que dans l intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d envoi du matériel de vote.
Il est notifié au conseil régional soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception, soit par dépôt au siège de ce conseil contre récépissé (article R. 4125-8 du code de la santé publique).
Le retrait de candidature d un seul des membres du binôme entraîne le retrait de la candidature de l ensemble du binôme.
ÉLECTEURS Sont électeurs, les membres titulaires des conseils départementaux du ressort de la région concernée par l élection (article L. 4124-11 IV du code de la santé publique).
Ainsi, sont électeurs les membres titulaires des conseils départementaux des Yvelines, de la Moselle et du Nord de l Ordre des médecins.
Pendant les deux mois qui précèdent le scrutin, soit au plus tard à partir du 6 janvier 2023 pour le conseil régional d Île-de-France, du 7 janvier 2023 pour le conseil régional du Grand Est et du 16 janvier 2023 pour le conseil régional des Hauts-de-France, la liste des électeurs peut être consultée au siège du conseil régional. Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions (article R. 4125-4 du code de la santé publique).
Le président statue sur ces réclamations dans les six jours et la décision du président peut être contestée devant le Tribunal judiciaire dans les trois jours suivant sa réception.
La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
VOTE Il a lieu par correspondance et est adressé obligatoirement au siège du conseil régional de l Ordre des médecins. Il peut également y être déposé. Il prendra fin le jour de l élection, soit le : - lundi 6 mars 2023 à 16 heures pour
le conseil régional d Île-de-France ; - mardi 7 mars 2023 à 16 heures pour
le conseil régional du Grand Est ; - jeudi 16 mars 2023 à 19 heures 30
pour le conseil régional des Hauts- de-France.
Tout bulletin parvenu après 16 heures pour les conseils régionaux d Île-de- France et du Grand Est et 19 h 30 pour le conseil régional des Hauts- de-France ne sera pas valable (article R. 4125-11 du code de la santé publique).
DÉPOUILLEMENT Il est public et aura lieu sans désemparer au siège du conseil régional de l Ordre des médecins le : - lundi 6 mars 2023 à 16 h 01 pour
le conseil régional d Île-de-France ; - mardi 7 mars 2023 à 16 h 01 pour
le conseil régional du Grand Est ; - jeudi 16 mars 2023 à 19 h 31 pour
le conseil régional des Hauts-de- France.
Pour les départements des Yvelines, de la Moselle et du Nord : le binôme de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera déclaré élu. En cas d égalité des voix, le binôme de candidats comportant le candidat le plus âgé sera proclamé élu (article R. 4125-17 du code de la santé publique).
DÉLAI DE RECOURS Les élections peuvent être déférées dans le délai de 15 jours devant le tribunal administratif.
Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l élection, et, pour le directeur général de l agence régionale de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l élection (article R. 4125-21 du code de la santé publique).