n° 74 Juillet-Août 2021 MÉDECINS | 3130 | MÉDECINS n° 74 Juillet-Août 2021

Avantages offerts par l industrie du médicament et du dispositif médical : quelles démarches ?

DR FRÉDÉRIC JOLY, vice-président de la commission Relations médecins-industrie

PR DOMINIQUE BERTRAND, président de la commission Relations médecins-industrie

La loi « anti-cadeaux », régie par l ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, a mis en place un dispositif réglementaire pour éviter tout conflit d intérêts

entre professionnels de santé et industriels pharmaceutiques. Les médecins peuvent percevoir des avantages uniquement pour certaines situations précises et sous réserve de la conclusion d une convention entre

le bénéficiaire et l industriel, qui doit être soumise par l industriel pour décision à l Ordre des médecins.

cahierMo n

exerc ice

D É C R Y P T A G E

Lorsqu un médecin est missionné par un indus- triel dans le cadre d une action (conférence, sé- minaire ), il doit signer avec lui une convention. Celle-ci précise différents éléments : 1 / l objet de la mission clairement défini,

respectant le code de déontologie (article 5 : « le médecin ne peut aliéner son indépen- dance professionnelle sous quelque forme que ce soit », et article 26 : « un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l indépendance et la dignité professionnelles... » ;

2/ les conditions de sa réalisation ; 3/ les références juridiques (L.1453-3 et sui-

vants : référence au texte actuel ; L.1453-1 : référence à la transparence ; L. 4113-9 : le médecin doit adresser sa convention signée à son conseil départemental dans le mois qui suit sa conclusion) ;

4/ les avantages : le montant de l hospitalité ou du défraiement (transport, restauration, hébergement), le taux horaire des honoraires et son montant total en TTC.

LES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT ÊTRE JOINTS L industriel adresse au service Relations mé- decins-industrie (RMI), par télétransmission, le dossier composés de la convention et des pièces suivantes : le programme de la manifestation ; le bulletin d inscription pour un congrès, un sé-

minaire ; l autorisation de cumul d activités accessoires

pour les praticiens hospitaliers et pour les pra- ticiens hospitalo-universitaires. L autorisation doit préciser : la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette ac- tivité accessoire.

Elle est obligatoire et sa rédaction doit permettre de la rattacher à la convention. La signature du directeur de l hôpital est nécessaire pour les pra- ticiens hospitaliers et pour les hospitalo-univer- sitaires ; la signature du directeur de l hôpital et celle du doyen de l UFR ou du président de l uni- versité sont toutes deux nécessaires. Les auto- risations sont très hétérogènes selon les hôpi- taux et les facultés de médecine. Une réflexion commune entre l Ordre et les représentants des facultés de médecine et des directeurs généraux des CHU est en cours sur l activité accessoire.

Pour une demande d autorisation, cet envoi a lieu dans les deux mois précédant l événement sauf cas d urgence précisés qui ont des règles particulières.

LES SEUILS FINANCIERS L arrêté du 7 août 2020 fixe les seuils financiers permettant de déterminer le régime de la recom- mandation ou de l autorisation. Honoraires : 200 TTC / heure (la somme est

actuellement fixée en TTC mais des imprécisions juridiques sont en cours d examen par le minis- tère chargé de la Santé, une décision sera prise prochainement).

Hospitalité : - Hébergement : 150 TTC