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Le notaire, chargé du règlement de la succession, doit alors faire appel à un

généalogiste, qu’il s’agisse :

• de rechercher l’adresse d’héritiers dont l’existence est connue ;

• de rechercher les héritiers qui ne sont pas connus ;

• de vérifier la dévolution et d’écarter le risque lié à l’existence d’autres héritiers qui

auraient pu échapper à sa connaissance.

La spécificité de son domaine d’intervention et la compétence professionnelle

qui est exigée du généalogiste font de ce dernier un acteur essentiel pour

dénouer les canevas familiaux les plus complexes.

Mandat préalable à la recherche d’héritiers

L’article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des succes sions et des

libéralités, a encadré le contrat de recherche d’héritier, en le subordonnant à l’obtention

d’un mandat préalable donné à cette fin par toute personne ayant un intérêt direct et

légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (cohéritier,

notaire, créancier de la succession, etc.) ; aucune rémunération ne pourra être perçue

faute de mandat préalable.

En présence d’un défunt ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire, l’article

1215 du Code de Procédure Civile modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre

2008 - art. 1 précise que :

«

En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par

un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence

d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en

désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les

héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article

36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut

délivrer un mandat de recherche des héritiers.

»

Par exception le généalogiste sera dispensé de mandat préalable pour entreprendre

des recherches dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence

Lorsquil retrouve les héritiers le généalogiste leur propose la signature dun contrat

de révélation de succession qui en contrepartie de la révélation de la succession à

laquelle lhéritier est appelé et quil naurait pas connue sans son intervention fixe le

montant de sa rémunération consistant en un pourcentage sur lactif net recueilli

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