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Donations entre parents au-delà du 4ème et entre non-parents

2. Dons de sommes d’argent (art.790G CGI)

Les dons de sommes d’argent au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-

petit-enfant) ou s’il n’en a pas au profit d’un neveu ou d’une nièce bénéficient d’une

exonération de droits de mutation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à

condition que : - le donateur ait moins de 80 ans le jour du don ;

- le donataire ait plus de 18 ans ou soit émancipé.

Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.

La télédéclaration des dons manuels est, en théorie, possible depuis la loi de finances

pour 2020, comme pour les déclaration de succession. La phase transitoire est encore

à préciser à l’heure actuelle et sa mise en service est prévue au plus tard le 1er juillet

2025

.

Dispositif temporaire d’exonération de dons familiaux de sommes d’argent (3e LFR

pour 2020, art.790 A du CGI) à hauteur de 100.000 € au profit des descendants, ou

à défaut, de neveu(x), s’ils sont affectés par le donataire, dans les 3 mois suivant le

transfert, à la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une petite

entreprise, aux travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, ou à

la construction de celle-ci. Ce dispositif s’appliquait aux sommes versées entre le 15

juillet 2020 et le 30 juin 2021

.

3. Déclarations des donations antérieures

Aux termes de l’article 784, 1er alinéa du CGI : Les parties sont tenues de faire

connaître, dans tout acte constatant une transmission «entre vifs» à titre gratuit et

dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures

consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux

donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations

ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels

qui ont reçu les actes de donations, et la date de l’enregistrement de ces actes.

4. Rappel des donations ayant moins de quinze ans

En application de l’article 784 du CGI, la liquidation de l’impôt est effectuée en

tenant compte des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme

quelconque par le donateur au donataire Toutefois il est fait abstraction des donations

régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans délai applicable depuis le 17

août 2012

La deuxième loi de finance rectificative pour 2012 L n 2012958 16 août 2012 a

porté le délai de rappel fiscal de dix à quinze ans Ce dernier délai sapplique aux

donations consenties depuis le 17 août 2012

MONTANT TAUX

Parents jusqu’au 4ème degré 55 %

Parents au-delà du 4ème et entre non parents 60 %

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5 Paiement des droits

Conformément aux principes généraux régissant les droits denregistrement le

paiement des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations doit être

préalable à la formalité CGI art 1701 et les droits doivent être acquittés par le

notaire qui a reçu lacte de donation CGI art 1705