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Mode de paiement

Les droits de succession sont normalement payables en numéraire. Certaines valeurs

du Trésor Public sont admises en paiement.

Tout héritier ou légataire peut, sous réserve d’un agrément préalable, acquitter les

droits de mutation à titre gratuit par la remise :

• d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur

artistique ou historique ;

• de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservateur de

l’espace littoral et des rivages lacustres ;

• de bois et forêts, d’immeubles bâtis ou non afin de les céder en vue de leur affectation

au logement locatif social ;

• de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’OPCVM investis en titres de

sociétés cotées ou en obligations négociables ou d’obligations négociables destinés

à constituer une dotation pour un projet de recherche ou d’enseignement au profit

d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, d’un

établissement à caractère scientifique et technologique ou d’une fondation de

recherche reconnue d’utilité publique ou assimilée (CGI art. 1716 bis complété par

l’article 31 de la loi 2007-1199 du 10-8-2007).

Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à

compter :

- soit de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale

ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est

inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé

pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d’acompte sur

les droits en suspens) ;

- soit du terme du délai imparti à l’attributaire, le légataire ou le donataire pour le

paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux

soultes ou récompenses payables à terme.

Dans le cas des transmissions à titre gratuit d’entreprises (individuelles ou titres de

sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole

ou libérale, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans (versement

annuel des seuls intérêts du crédit) et, à l’expiration de ce délai, être fractionné sur dix

ans à raison de 1/20 tous les six mois assorti d’un intérêt exigible semestriellement.

Paiement fractionné ou différé

Dans les deux cas, le crédit de paiement est subordonné à une demande comportant

une offre de garantie.

Depuis le 1

er

janvier 2020, le taux applicable aux crédits de paiement sollicités s’élève

à 1,20 %.

Ce taux demeure inchangé durant toute la durée du crédit.

Paiement fractionné

Le paiement des droits de succession peut être acquitté sur une durée maximale

d’un an, en trois versements maximum.

Ce délai est porté à trois ans (au lieu de dix auparavant) pour les successions

comportant majoritairement des biens non liquides, le nombre de fractionnement ne

pouvant dépasser sept.

La liste des biens non liquides est désormais étendue aux objets d’antiquité, d’art ou

de collection (CGI, ann.III, art.404 A, al. 2.).

Décret n 2014 1565 du 22 décembre 2014 JO 24122014

Paiement différé

Le paiement des droits peut être différé

lorsque la succession comporte la dévolution de biens en nuepropriété

lorsque la succession donne lieu à lattribution préférentielle dune exploitation agricole

ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet lun des biens susceptibles de

donner lieu à une attribution préférentielle CGI art 1722 bis

2. Pénalités fiscales

Les ayants-droit dans une succession sont passibles de pénalités fiscales dans les cas

suivants :

- Défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration de succession

- Insuffisance de déclaration

- Défaut ou retard dans le paiement des droits

Ces pénalités sont de deux ordres :

- Paiement d’un intérêt de retard

- Paiement de majorations

RAPPEL : L’article 27 de l’ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit en outre

l’obligation pour l’administration d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur

des renseignements et documents obtenus auprès des tiers et sur lesquels elle

s’est fondée pour procéder à une rectification. L’administration doit communiquer au

contribuable qui en fait la demande une copie de ces documents.

Dans un arrêté du 8 novembre 2005 (pourvoi n° 03-19570) la Chambre Commerciale

de la Cour de Cassation a rappelé que si les cohéritiers sont tenus solidairement au

paiement des droits de succession lavis de mise en recouvrement doit être adressé

à chacun des héritiers et ne peut être émis au nom seulement de lun des héritiers

solidaires de limpôt peu importe lhéritier

1 Intérêt de retard

Larticle 55 de la loi de finances rectificative n 20171775 du 28 décembre 2017 vient

modifier le taux de lintérêt de retard et des intérêts moratoires qui est fixé à 020 à

compter du 1er janvier 2018 et ce jusquau 31 décembre 2020

Or le taux de 020 retenu pour le calcul de lintérêt de retard et des intérêts moratoires

qui avait initialement été fixé pour une durée de deux ans est pérennisé et continuera

donc à sappliquer après le 1er janvier 2021 art 1727 III du CGI