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Abattement de tout héritier ou légataire ne bénéficiant pas d’autre abattement

Date

d’ouverture de la

succession

depuis le

01/01/2002

2008 2009 2010

depuis

le

01/01/2011

Abattement 1.500,00 €1.520,00 €1.564,00 €1.570,00 €1.594,00 €

Intervention d’un héritier dans les deux lignes

Un héritier peut venir à la succession à la fois en sa qualité de cousin dans la ligne

paternelle et de cousin dans la ligne maternelle. Il reçoit ainsi deux parts dans ladite

succession, sur chacune desquelles on applique pour le calcul de l’impôt l’abattement

en vigueur à la date du décès (1.594,00 € depuis le 1

er

janvier 2011). La part nette

taxable recueillie dans chaque ligne est ensuite soumise au taux applicable en fonction

de son degré de parenté avec le défunt.

Ainsi, si le défunt ne laisse que des neveux issus d’une unique sœur prédécédée, les

neveux viendront de leur propre chef et bénéficieront chacun de l’abattement qui leur

est personnellement applicable, soit : 7.967 €, et seront taxés chacun à 55%.

De même, si ne viennent que des petits-neveux, issus d’un unique neveu, issu

lui-même d’un unique frère du défunt, les petits-neveux viendront de leur propre chef.

Ne bénéficiant pas d’abattement personnel particulier, ils se verront appliquer chacun

l’abattement légal : 1.594 €, et seront taxés chacun à 55%.

En revanche, il semblerait que la réponse ministérielle précitée permette d’affirmer

que dans l’hypothèse où le défunt avait plusieurs frère(s) et/ou sœur(s), le fait qu’ils

soient tous prédécédés ne s’opposerait pas à ce que leurs descendants viennent en

leur représentation et en bénéficient des abattements et tarifs (pour peu qu’ils soient

issus de plusieurs souches). En effet, l’existence de plusieurs frères et/ou sœurs

du défunt implique l’existence de plusieurs souches. Or, selon M. l’ancien ministre

du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

c’est bien « l’égalité entre les souches » qui est recherchée par le mécanisme de la

représentation tant civile que fiscale.

Dès lors, les neveux issus des frères et/ou sœurs du défunt, tous prédécédés, doivent

se partager l’abattement de leurs auteurs respectifs et bénéficier des taux qui leur

étaient applicables.

Comme le précise Monsieur Eric WOERTH, ancien ministre auteur de la réponse, « le

droit fiscal n’instaure aucune discrimination, mais applique au contraire les règles de

droit civil ». Ainsi, le fiscal suit le civil.

Enfin, lorsque les neveux viennent par représentation fiscale, ils se partagent

l’abattement de leur auteur, et ce peu importe leur nombre, de sorte qu’au-delà de

deux neveux, ceux-ci bénéficieront individuellement d’un abattement inférieur à celui

auquel ils auraient eu droit s’ils étaient venus de leur propre chef.

Pour autant, le jeu de la représentation fiscale ne doit pas préjudicier à ses bénéficiaires,

lesquels bénéficieront au minimum de l’abattement résiduel (soit : 1.594,00 €).

En pratique, lorsque le défunt laisse plus de 10 neveux venant ensemble par

représentation d’un frère prédécédé, l’abattement auquel ils auront chacun droit sera

l’abattement résiduel, soit 1.594,00 €, et non pas l’abattement de leur auteur divisé par

leur nombre. (Instr. 22 nov. 2007 : BOI 7G-6-07 §30).

Ex : 12 neveux venant par représentation d’un frère prédécédé, bénéficieraient, s’ils

se partageaient l’abattement de leur auteur, d’un abattement individuel de 1.328,00 €

(15.932,00 ÷12). Cet abattement étant inférieur à l’abattement résiduel, c’est ce dernier

qui devra être appliqué pour chaque neveu.

Précisions sur le bénéfice de labattement de son auteur en dehors de toute

représentation

Enfin lorsque le de cujus navait quun enfant et que celuici est prédécédé en laissant

luimême des enfants il est admis que labattement de 10000000 depuis le 17

août 2012 dont ce dernier aurait bénéficié sil avait survécu doit profiter à ses propres

enfants bien que ceuxci viennent à la succession de leur aïeul de leur propre chef

Monsieur lancien Ministre du Budget rappelle à ce titre que si la représentation postule

une pluralité de souches il est dérogé à ce principe par exception en matière fiscale

pour les héritiers en ligne directe descendante

Sagissant des collatéraux aucune dérogation au droit civil nest admise selon une

position constante de ladministration fiscale

Source Répmin JO du 15012013 en réponse à la question n826 JO du

17072012

Précisions sur la notion de représentation en matières civile et fiscale :

- En matière civile, il y a représentation en ligne collatérale privilégiée dès que l’un des

frères ou sœurs du défunt est prédécédé. Il importe peu que le de cujus ne laisse

que des neveux ou petits neveux ceuxci viendront par représentation de leur auteur

En matière fiscale il ny a représentation que dans les cas où le défunt avait plusieurs

frères etou sœurs cestàdire plusieurs souches

le mécanisme de la représentation est une fiction de la loi prévue par le code civil

dont lobjectif est dassurer légalité entre les souches en permettant

aux descendants

dun auteur

prédécédé de venir à la succession à sa place en concours avec les autres

héritiers Dès lors ce mécanisme ne peut être invoqué en présence dune seule souche

un seul frère ou une seule s

œ

ur prédécédée

Source Répmin JO du 26012010

p846 en réponse à la question n54899 JO du 14072009 p6947

Cet abattement s’applique quel que soit le degré de parenté existant entre la personne

handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date

de la transmission, d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise,

l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité

professionnelle ou, s’il a moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une

formation professionnelle d’un niveau normal.

Justificatifs à produire :

La justification de l’infirmité peut résulter de tout élément de preuve écrit (certificat

médical, carte d’invalidité, décision de la COTOREP...).

Abattement applicable à défaut d’autre abattement

Un abattement, fixé à 1.594,00 € depuis le 1

er

janvier 2011, est applicable sur chaque

part successorale à défaut d’autre abattement, à l’exception de celui prévu en faveur

des dons consentis par des héritiers à certains organismes avec lequel il est cumulable.