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BAREME et DECOTE applicables à l’IFI

Le barème et le système de décote applicables à l’ISF est maintenu pour l’IFI :

PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE

Inférieur à 800 000 €0 %

De 800 000 € à 1 300 000 €0,50%

De 1 300 000 € à 2 570 000 €0,70%

De 2 570 000 € à 5 000 000 €1%

De 5 000 000 € à 10 000 000 €1,25%

Supérieur à 10 000 000 €1,50%

Le seuil d’assujetissement est maintenu à son niveau actuel de 1 300 000 €.

Un système de décote est également maintenu afin d’atténuer les effets de seuil :

PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT

De 1 300 000 € à 1 400 000 €17 500€ - 1,25%P

P = valeur nette taxable du patrimoine

BAREME DES ANNEES ANTERIEURES

Barème de l’ISF 2012

PATRIMOINE NET TAXABLE TAUX APPLICABLE

De 1 300 000 € à 3 000 000 €0,25%

Supérieur à 3 000 000 €0,50%

En 2012, le barème progressif par tranches avait été supprimé au profit d’un calcul sur

la totalité de la valeur nette taxable.

Par conséquent, l’art 885 U CGI prévoyait un mécanisme de lissage en fonction de la

valeur nette taxable du patrimoine :

PATRIMOINE NET TAXABLE REDUCTION MONTANT IMPÔT

1 300 000 Impôt 1500

3 000 000 50

De 1 300 000 à 1 400 000 24 500 7 x 025P

De 3 000 000 à 3 200 000 120 000 75 x 050P

P valeur nette taxable du patrimoine

DECLARATION ET PAIEMENT

Les redevables déclarent désormais la valeur des actifs imposables sur la déclaration

annuelle prévue en matière d’impôt sur le revenu, auprès du service des impôts dont

dépend le domicile du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le

lieu de situation des biens, y compris lorsque les biens sont situés en Corse.

Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à des modèles qui seront

établis par l’Administration, sur lesquelles ils devront mentionner et évaluer les actifs.

Il n’y a donc plus de déclaration spécifique pour l’IFI.

En cas de défaut de souscription de la déclaration, la procédure de taxation d’office

est applicable.

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant de l’impôt,

sans possibilité de paiement fractionné ou différé.

Le débiteur de l’IFI est la personne qui a souscrit la déclaration, mais les époux et les

partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidaires pour le paiement

(CGI art.1723 ter-00 B).

En cas de décès du redevable, les héritiers donataires ou légataires sont également

solidaires pour le paiement de l’IFI établi au nom de l’indivision successorale (à

l’exception de ceux légalement exonérés du paiement des droits de succession) (CGI

art. 1709).