38
2. Taux
Les taux des droits de succession varient selon le lien unissant le défunt et l’ayant-droit.
TARIFS DES DROITS DE SUCCESSIONS : art 777 CGI
Successions en ligne directe
Successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011 :
Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Formule de calcul des droits
P = part nette taxable
N’excédant pas : 8 072€
Comprise entre :
8 072€ et 12 109 €
12 109 € et 15 932 €
15 932 € et 552 324 €
552 324 € et 902 838 €
902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de : 1 805 677 €
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
P X 5%
(P X 0,1) – 404 €
(P X 0,15) – 1008 €
(P X 0,2) – 1805 €
(P X 0,3) – 57 038 €
(P X 0,40) – 147 322 €
(P X 0,45) – 237 606 €
Autres successions
Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Entre parents jusquau 4
e
degré inclusivement
Entre parents audelà du 4
e
degré et entre personnes non parentes
55
60
Successions entre frères et sœurs
Année Fraction de part nette taxable Tarif applicable
Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
Depuis
le 01/01/11
N’excédant pas : 24 430 €
Supérieure à : 24 430 €
35%
45%
P X 35%
(P X 0,45) - 2 443 €
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A noter :
pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les neveux et nièces
venant par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant se partagent
labattement et bénéficient du tarif de leur auteur soit 35 et 45 source BOI 7
G709 du 16072009 cf p26 et 27
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