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- Contrat de travail à salaire différé en agriculture.

- Art. 59 Loi de Finances rectificative pour 2006 devenu art. 775 quater du CGI.

«

Le montant des loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés par

la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil

de solidarité en application des art. 515-6 et 763 du Code Civil est déduit de l’actif de

succession

».

- Plan d’épargne en actions - Les prélèvements sociaux effectués à la clôture du PEA

dus au décès de son titulaire, sont déductibles de l’actif successoral.

- Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 - La rémunération du mandataire à titre

posthume, dans la limite de 0,5% de l’actif successoral et ne pouvant excéder

10 000 €.

- Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Les frais de reconstitution des titres de

propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du

défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou

publié, sous certaines conditions (CGI art. 775 sexies).

III EXONERATIONS

1. Exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant

ensemble

Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par les frères et soeurs du défunt,

célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps est exonérée de droits de mutation,

à la double condition

- être âgé de plus de 50 ans ou infirme

- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant

précédé le décès (domicile au sens de l’art. 102 du Code Civil).

2. Exonération des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,

des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes et des

agents des douanes

Sont exonérées de droits de mutation par décès les successions des victimes de

guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opération extérieure (OPEX)

ou au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, des militaires décédés

suite à des blessures reçues durant de telles opérations des militaires attributaires des

mentions Mort pour la France ou Mort pour le service de la Nation des sapeurs

pompiers décédés en opération de secours ou décédés suite à des blessures reçues

durant une telle opération et des policiers gendarmes et agents des douanes décédés

dans laccomplissement de leur mission ou décédés suite à des blessures reçues dans

laccomplissement de leur mission

Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté

avec le défunt Lexonération sapplique dans tous les cas sans limite de montant

Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté

avec le défunt Lexonération sapplique dans tous les cas sans limite de montant

3. Exonération de droits de succession pour les dons et legs faits à certains

organismes

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis :

- A l’État et aux établissements publics de recherche, d’enseignement, d’assistance

et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers (article 1040 du CGI).

- Aux régions, départements, communes, et établissements publics

hospitaliers, Cette exonération, initialement prévue jusqu’au 31

décembre 2023, est pérennisée par la loi de finances pour 2022.

- Aux établissements publics ou d’utilité publique exerçant certaines activités d’intérêt

général (article 795 du CGI) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,

social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine

artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue,

et des connaissances scientifiques françaises, ou en faveur du pluralisme de la presse.

- Au profit de certains établissements publics charitables, aux mutuelles, et à compter

du 1er janvier 2021, à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les

ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense

de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations

simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

- Aux organismes d’habitations à loyer modéré et leurs unions.

- Aux fondations universitaires, fondations partenariales et établissements d’enseignement

supérieur reconnus d’utilité publique, sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues

d’utilité publique et subventionnées par l’État, associations d’enseignement supérieur

reconnues d’utilité publique, établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet

de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées.

- Aux organismes d’administration et de gestion de la sécurité sociale

et la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles.

- A L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux associations

cultuelles, unions d’associations cultuelles et congrégations autorisées, au Conservatoire

de l’espace littoral et des rivages lacustres, aux établissements publics de parcs nationaux .

Exonérations en raison de la nature des biens transmis

Les sommes stipulées payables lors du décès de lassuré à un bénéficiaire déterminé ou

à ses héritiers ne font pas partie de la succession de lassuré quel que soit le degré de

parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire Code des assurances art L13212

Ces sommes sont donc en principe exonérées

Cependant la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux

dune part larticle 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées

audelà de soixantedix ans pour la fraction qui excède 30 500

dautre part larticle 990 I du même code soumet à un prélèvement spécifique de 20

les sommes dues par les organismes dassurance et assimilés sur la fraction revenant

à chaque bénéficiaire après un abattement de 152 500 voir infra

Exonérations en raison de la qualité du défunt ou du successeur

1 Contrats dassurancevie dassurancedécès