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- Contrat de travail à salaire différé en agriculture.

- Art. 59 Loi de Finances rectificative pour 2006 devenu art. 775 quater du CGI.

«

Le montant des loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés par

la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil

de solidarité en application des art. 515-6 et 763 du Code Civil est déduit de l’actif de

succession

».

- Plan d’épargne en actions - Les prélèvements sociaux effectués à la clôture du PEA

dus au décès de son titulaire, sont déductibles de l’actif successoral.

- Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 - La rémunération du mandataire à titre

posthume, dans la limite de 0,5% de l’actif successoral et ne pouvant excéder

10 000 €.

- Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Les frais de reconstitution des titres de

propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du

défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou

publié, sous certaines conditions (CGI art. 775 sexies).

III EXONERATIONS

1. Exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant

ensemble

Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par les frères et soeurs du défunt,

célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps est exonérée de droits de mutation,

à la double condition

- être âgé de plus de 50 ans ou infirme

- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant

précédé le décès (domicile au sens de l’art. 102 du Code Civil).

2. Exonération des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,

des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes et des

agents des douanes

Sont exonérées de droits de mutation par décès les successions des victimes de

guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opération extérieure (OPEX)

ou au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, des militaires décédés

suite à des blessures reçues durant de telles opérations des militaires attributaires des

mentions Mort pour la France ou Mort pour le service de la Nation des sapeurs

pompiers décédés en opération de secours ou décédés suite à des blessures reçues

durant une telle opération et des policiers gendarmes et agents des douanes décédés

dans laccomplissement de leur mission ou décédés suite à des blessures reçues dans

laccomplissement de leur mission

Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté

avec le défunt Lexonération sapplique dans tous les cas sans limite de montant

Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté

avec le défunt Lexonération sapplique dans tous les cas sans limite de montant

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Exonérations en raison de la qualité du défunt ou du successeur