44 45

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard

le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas :

a) De la réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs

d’expédition que contenait celui adressé précédemment ;

b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés

s’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues ;

c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations

d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. »

1. Tarif applicable à compter du 17 août 2012

Donation au conjoint ou partenaire pacsé

Au-delà d’un abattement de 80 724 € (art.790 E et F CGI), les droits de mutation (suite

à une donation) s’élèvent à :

Donation en ligne directe

Au-delà d’un abattement de :

- 100 000 € pour les enfants (art.779 I CGI),

- 31 865 € pour les petits-enfants (art.790 B CGI),

- 5 310 € pour les arrière-petits-enfants (art.790 D CGI),

les droits de mutation (suite à une donation) s’élèvent à :

MONTANT TAUX

de 0 à 8 072 €5 %

de 8 072 € à 15 932 €10 %

de 15 932 € à 31 865 €15 %

de 31 865 € à 552 324 €20 %

de 552 324 € à 902 838 €30 %

de 902 838 € à 1 805 677 €40 %

plus de 1 805 677 €45 %

MONTANT TAUX

de 0 à 8 072 €5 %

de 8 072 € à 12 109 €10 %

de 12 109 € à 15 932 €15 %

de 15 932 € à 552 324 €20 %

de 552 324 € à 902 838 €30 %

de 902 838 € à 1 805 677 €40 %

plus de 1 805 677 €45 %

PARTIE 4 – DONATIONS : MONTANT DES DROITS DE MUTATION

Remarque: la volonté actuelle du législateur est de mieux pouvoir contrôler les

nombreuses niches fiscales en matière de transmission à titre gratuit.

La télédéclaration et le télérèglement sont étendus aux dons manuels.

La tolérance fiscale préalable prévoyant l’exonération des droits des libéralités

consenties à des associations est confirmée par l’article 795 du CGI. La nouvelle

rédaction légalise la doctrine administrative ayant de longue date étendu cette

exonération aux associations simplement déclarées dès lors qu’elles poursuivent

un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 30 juillet

2020, n° 110). Cette exemption totale de droit de donation et de succession, qui ne

résultait que d’une simple remarque du BOFIP Impôts, est dorénavant consacrée par

la loi.

L’article 796 du CGI actualise et étend indirectement le champ d’application de

l’exonération aux droits de succession ou de donation auxquels les décès ou les

blessures subies en opération par des militaires peuvent donner lieu.

Définition: Aux termes de l’article 894 du Code Civil «

la donation entre vifs est un

acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose

donnée, en faveur du donataire qui l’accepte

».

Avant la Loi de Finances pour 2005 Depuis la Loi de Finance pour 2005

Droits de donation calculés sur la valeur

brute des biens donnés sans déduction

du passif et charges supportés par le

donateur

Droits de donation calculés en déduisant

les dettes contractées par le donateur

sous certaines conditions

La dette doit être contractée auprès dun

établissement bancaire et la prise en

charge de la dette par le donataire doit

être spécifiée dans lacte de donation

Donation avec charges : depuis la Loi de Finances pour 2005 (art. 15), les dettes

mises à la charge du donataire sont déductibles de la valeur des biens donnés (art.

776 bis du CGI) sous conditions cumulatives :

- la dette doit être contractée auprès d’un établissement bancaire,

- la prise en charge de la dette par le donataire doit être spécifiée dans l’acte de

donation.

MONTANT TAUX

de 0 à 24 43035

Audelà de 24 43045

Donations aux neveux et nièces

Audelà dun abattement de 7 967 art779 V CGI les droits de mutation suite à une

donation sélèvent à 55

Donation entre frères et sœurs

Audelà dun abattement de 15 932 art779 IV CGI les droits de mutation suite à

une donation sélèvent à