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Le procès-verbal d’adjudication :

Le procès-verbal est soumis aux règles des actes notariés, il énonce :

- Les date, heure et lieu,

- Le résultat de l’adjudication par la mention du lot et de l’acceptation de l’adjudicataire,

- Le paiement du prix : comptant ou selon les conditions du cahier des charges,

- La signature de toutes les parties.

Les adjudications sont soumises aux mêmes formalités de publicité foncière que les

ventes classiques.

Le paiement du prix de vente :

L’adjudicataire dispose d’un délai de 45 jours pour payer le vendeur, à compter du jour

de l’adjudication.

Passé ce délai, le prix est productif d’intérêts et le paiement est garanti par :

- L’inscription d’un privilège de vendeur : garantie financière qui confère au vendeur un

droit de suite : la possibilité de saisir l’immeuble et un droit de préférence : l’avantage

d’être prioritaire sur le produit de la vente judiciaire du bien.

- Une clause résolutoire : elle autorise le vendeur à résilier la vente.

La VNI : Vente Notariale Interactive, devenue « Immo-Interactif

©

»

Cette technique de vente immobilière a été mise en place en 2011 par le Conseil

Supérieur du Notariat.

Il s’agit d’une vente en ligne organisée par un notaire, pour le compte d’un vendeur,

avec enchères, qui aboutit à la signature d’une promesse de vente (www.immobilier.

notaires.fr).

Cette technique combine les modalités d’une vente classique et d’une adjudication

volontaire :

Elle fait appel au processus des enchères ascendantes pour déterminer un acquéreur

potentiel, mais la conclusion de la vente va nécessiter la régularisation d’un compromis

de vente puisqu’il n’y a pas d’adjudication.

Concrètement, le vendeur va confier un mandat de vente au notaire qui va se charger

des opérations de publicité sur le site, visites, rédaction des conditions générales de

vente, etc…

A l’issue d’une période de 4 à 6 semaines pendant laquelle le bien sera proposé à la

vente sur le site les enchères vont démarrer

Lacquéreur potentiel doit solliciter la délivrance dun agrément sur le site qui lui

permettra daccéder à la vente en ligne dont la durée est de 48h

A lissue de ce délai le notaire constate la meilleure offre et lacquéreur doit contacter

le notaire sous 24h pour régulariser le compromis de vente

Celui qui refuse peut se voir interdire laccès aux autres ventes sur le site mais nest lié

par aucune obligation contractuelle ou légale puisquil ny a ni signature dun

compromis ni adjudication

PARTIE 6 – IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

CHAMP D’APPLICATION DE L’IFI (CGI art. 964 nouveau)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est désormais appelé impôt sur la fortune

immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.

Cet impôt annuel est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier,

apprécié globalement au niveau des différentes personnes soumises à une déclaration

commune, excède un certain seuil au 1

er

janvier de l’année d’imposition, fixé depuis le

1

er

janvier 2013 à 1.300.000,00 €.

Personnes physiques domiciliées en France

Les personnes physiques (quelle que soit leur nationalité) ayant leur domicile fiscal

en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et tous les biens leur

appartenant, qu’ils soient situés en France ou hors de France, entrent dans le champ

d’application de l’impôt.

Personnes physiques domiciliées hors de France

Elles ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

ASSIETTE ET CALCUL DE L’IFI

L’IFI est constitué par la valeur nette des immeubles possédés directement ou

indirectement par le redevable et les membres de son foyer (CGI art. 965 nouveau) :

sont donc imposables les biens et droits immobiliers détenus directement, mais

également les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur

représentative des biens ou droits immobiliers qui s’y trouvent.

Les biens affectés à l’activité professionnelle ainsi que les bois et forêts, biens ruraux

et parts de groupements forestiers sont exonérés en matière d’IFI.

Les contribuables doivent donc procéder à l’évaluation de leur patrimoine immobilier

au 1

er

janvier de l’année d’imposition, suivant les règles applicables aux droits de

succession, puis déduire les dettes le grevant (CGI art. 973 nouveau).

La règle selon laquelle les assujettis peuvent appliquer un abattement de 30 % sur

la valeur vénale de leur résidence principale est maintenue (CGI art. 973 nouveau).

L’impôt dû est ensuite calculé en appliquant la valeur nette du patrimoine immobilier

ainsi déterminée par le même barème progressif ciaprès

Le montant ainsi obtenu peut faire lobjet de réductions dimpôt pour dons au profit

de divers organismes règles identiques à lISF CGI art 978 nouveau ou dun

plafonnement en fonction des revenus du redevable règles identiques à lISF CGI

art 9791 nouveau