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Le procès-verbal d’adjudication :

Le procès-verbal est soumis aux règles des actes notariés, il énonce :

- Les date, heure et lieu,

- Le résultat de l’adjudication par la mention du lot et de l’acceptation de l’adjudicataire,

- Le paiement du prix : comptant ou selon les conditions du cahier des charges,

- La signature de toutes les parties.

Les adjudications sont soumises aux mêmes formalités de publicité foncière que les

ventes classiques.

Le paiement du prix de vente :

L’adjudicataire dispose d’un délai de 45 jours pour payer le vendeur, à compter du jour

de l’adjudication.

Passé ce délai, le prix est productif d’intérêts et le paiement est garanti par :

- L’inscription d’un privilège de vendeur : garantie financière qui confère au vendeur un

droit de suite : la possibilité de saisir l’immeuble et un droit de préférence : l’avantage

d’être prioritaire sur le produit de la vente judiciaire du bien.

- Une clause résolutoire : elle autorise le vendeur à résilier la vente.

La VNI : Vente Notariale Interactive, devenue « Immo-Interactif

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Cette technique de vente immobilière a été mise en place en 2011 par le Conseil

Supérieur du Notariat.

Il s’agit d’une vente en ligne organisée par un notaire, pour le compte d’un vendeur,

avec enchères, qui aboutit à la signature d’une promesse de vente (www.immobilier.

notaires.fr).

Cette technique combine les modalités d’une vente classique et d’une adjudication

volontaire :

Elle fait appel au processus des enchères ascendantes pour déterminer un acquéreur

potentiel, mais la conclusion de la vente va nécessiter la régularisation d’un compromis

de vente puisqu’il n’y a pas d’adjudication.

Concrètement, le vendeur va confier un mandat de vente au notaire qui va se charger

des opérations de publicité sur le site, visites, rédaction des conditions générales de

vente, etc…

A l’issue d’une période de 4 à 6 semaines pendant laquelle le bien sera proposé à la

vente sur le site les enchères vont démarrer

Lacquéreur potentiel doit solliciter la délivrance dun agrément sur le site qui lui

permettra daccéder à la vente en ligne dont la durée est de 48h

A lissue de ce délai le notaire constate la meilleure offre et lacquéreur doit contacter

le notaire sous 24h pour régulariser le compromis de vente

Celui qui refuse peut se voir interdire laccès aux autres ventes sur le site mais nest lié

par aucune obligation contractuelle ou légale puisquil ny a ni signature dun

compromis ni adjudication

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