Guénifey - Plaquette fiscale des droits de succession

Mais l’efficacité de la fiducie ne s’arrête pas là. Elle se mesure également

lorsqu’on envisage un scénario pathologique, celui de la défaillance de l’un

des protagonistes. Si le généalogiste constituant venait à faire l’objet d’une

procédure collective, qu’adviendrait-il du contrat de fiducie ? En la matière,

trois dispositions permettent d’assurer la sécurité des héritiers. En premier

lieu, en cas de paiement réalisé par le fiduciaire pendant la période suspecte

au profit des héritiers, celui-ci échappe aux nullités de la période suspecte

dès lors qu’il n’est pas réalisé par le débiteur lui-même (le généalogiste dans

notre hypothèse), mais par un tiers (en l’occurrence, le fiduciaire).

En deuxième lieu, le contrat de fiducie n’appartient pas à la catégorie

des contrats en cours, en application de l’article L. 622-13, VI du Code de

commerce. Aussi, la fiducie ne peut être résiliée par l’administrateur judiciaire,

ce qui évite ainsi un retour des sommes transférées par les notaires dans le

patrimoine du généalogiste et donc « de faire tomber » l’actif fiduciaire dans

la procédure collective.

En troisième et dernier lieu, les héritiers, désignés comme bénéficiaires

de la fiducie n’ont pas besoin de participer aux distributions collectives

pour être payé, puisque le patrimoine fiduciaire n’est pas soumis

à la procédure collective. Il en résulte donc qu’ils n’ont pas besoin

de déclarer leur créance éventuelle à la procédure (art. L. 622-24,

C. com.). Les héritiers échappent donc à la discipline collective, en cas de

défaillance du généalogiste, conférant ainsi à la technique fiduciaire, une

grande sécurité pour eux.

Malgré toute lattention portée à la rédaction de cette quinzième édition lEtude Généalogique GUENIFEY

ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait des informations qui y sont ou ny sont pas contenues

ou sur toutes éventuelles modifications postérieures Lobjectif de cette plaquette est de permettre laccès

aux professionnels et aux particuliers à un outil simple et pratique

PRÉFACE

Régis VABRES,

Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université de Bourgogne

Co-auteur des ouvrages de Droit des entreprises en difficulté (LexisNexis, 2017)

et Droit financier (LGDJ, 2017)

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