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La loi de finances pour 2022 crée un nouvel art. 802 bis. du CGI : «Lorsque le notaire,

mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs,

transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service

en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il

appose sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de

conformité à l’original».

Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé :

• pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou entre partenaires d’un Pacs

lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (dispense subordonnée à

l’absence de donation ou de don manuel antérieur non enregistré ou non déclaré)

(CGI art. 800, I-I° complété par l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21-8-2007) ; Pour

les successions ouvertes avant le 1er janvier 2006 : le dépôt de la déclaration de

succession n’est pas exigé si l’actif brut est inférieur à 10 000 €.

• pour les autres transmissions, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

• si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 15 000€ : possibilité de déposer

la déclaration en un seul exemplaire (Instruction fiscale du 12 février 2002 BOI

7 G-3-02).

1. Délai de dépôt

La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès

lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.

641).

Aucune disposition légale ne prévoit le report du point de départ du délai de dépôt de la

déclaration de succession. Les seules tolérances relèvent de la doctrine administrative.

France métropolitaine

- Décès en France : 6 mois.

- Pour les déclarations de succession comportant des immeubles pour lesquels le droit

de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

transcrit ou publié : 24 mois sous certaines conditions (CGI art. 641bis).

Départements d’Outre-Mer

- Décès dans le département du domicile : 6 mois.

- Dans les autres cas : 12 mois.

Pour l’Ile de la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le décès s’est produit ailleurs

qu’à Madagascar, à l’Ile Maurice, en Europe ou en Afrique.

Point de départ du délai

En principe le délai part à compter du fait générateur de limpôt cestàdire au jour

du décès

Pour autant le report du point de départ de délai est admis dans certaines hypothèses

Héritiers inconnus le report du point de départ du délai à la date de la révélation par

le généalogiste simpose à ladministration fiscale lorsque tous les héritiers étaient

inconnus du notaire art3637 Dict Enreg et quil est justifié de la date exacte de la

révélation attestation de lEtude Généalogique GUENIFEY et copie du courrier ou de

la procuration valant révélation

Absence le délai court à compter de la transcription du jugement déclaratif dabsence

sur les registres de létat civil

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