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INDEX

PARTIE 1 – LA PREUVE DE LA QUALITE D’HERITIER : L’ACTE

DE NOTORIETE p.9-12

PARTIE 2 – INVENTAIRE p.13-15

PARTIE 3 – DECLARATION DE SUCCESSION p.15-44

I CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE SOUSCRIPTION

1. Delai de depot p.16

2. Lieu de depot p.17

II ACTIF ET PASSIF DÉCLARABLES

1. Evaluation des biens p.18-21

2. Passif : dettes deductibles p.21-24

IIl EXONERATIONS p.24-32

IV CALCUL DES DROITS

1. Abattements p.33-37

2. Taux p.38

3. Reductions de droits p.39

V PAIEMENT DES DROITS

1. Paiement p.39-41

2. Penalites fiscales p.41-42

3. Prescriptions fiscales p.42-44

PARTIE 4 – DONATIONS p.44-46

1. Tarif applicable a compter du 17 aout 2012 p.45

2. Dons de sommes d’argent p.46

3. Declarations des donations anterieures p.46

4 Rappel des donations ayant moins de quinze ans p46

5 Paiement des droits p46

PARTIE 5 CONVENTIONS DIVERSES p4752

1 Partage p4748

2 Licitations cessions de droits successifs p4849

3 Vente par adjuction volontaire vni p4952

PARTIE 6

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

p5355

PARTIE 7 TABLEAUX DES PLUSVALUES IMMOBILIERES

p5658

PARTIE 8

EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUES

p5963

PARTIE 1 – la preuve de la qualité d’héritier : L’acte de notoriété

Les mutations à titre gratuit s’entendent d’un transfert de la propriété d’un bien meuble

ou immeuble du patrimoine d’une personne à une autre sans versement d’une

contrepartie financière par le bénéficiaire.

On entend principalement comme mutation à titre gratuit :

- Le décès,

- La donation.

Ces deux régimes se distinguent notamment par leur régime fiscal, objet de notre

plaquette.

La succession s’ouvre par le décès du de cujus ou l’absence. Lorsque le défunt n’a

établi ni testament, ni donation, les règles de la dévolution légale s’appliquent. La loi

détermine alors les personnes qui héritent.

La dévolution subit des règles distinctes en présence d’un conjoint survivant ou non.

Aux termes de l’article 725 du code civil, l’héritier doit être capable de succéder :

l’héritier doit exister au moment du décès ou ayant déjà été conçu, naître viable.

Le «présumé absent» est autorisé à succéder. A contrario, le «déclaré absent» est

réputé décédé.

La détermination des héritiers et ayants-droit est indispensable pour parvenir au

règlement de la succession d’une personne décédée, c’est-à-dire à la transmission

des biens qu’elle possédait et des dettes dont elle était redevable.

L’importance de la question apparaît donc immédiatement, tant du point de vue de la

protection des intérêts des héritiers que de la sécurité des tiers.

Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le

défunt. Il s’agit de liens généralement constatés par des actes juridiques, déclarations

à l’état civil, reconnaissances d’enfant, jugement d’adoption…

Le plus souvent, la succession est dévolue à des parents proches, qu’il n’est pas

nécessaire de rechercher ou d’identifier.

Pour établir la preuve de la parenté de ceux qui se présentent comme les héritiers du

défunt ainsi que leur vocation successorale le notaire procède à des recoupements

dinformations livret de famille actes détat civil déclarations des héritiers ou proches

etc

Attention Dans certains cas il est important de faire vérifier la dévolution

par le généalogiste Notamment par exemple en présence denfant naturel

ou adultérin qui ne figurent pas sur le livret de famille du défunt Les enfants

issus du mariage sont indiqués en principe sans omission Si un enfant est décédé

antérieurement on se préoccupera des enfants quil a pu laisser et qui viendront par

représentation