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Abattement de tout héritier ou légataire ne bénéficiant pas d’autre abattement

Date

d’ouverture de la

succession

depuis le

01/01/2002

2008 2009 2010

depuis

le

01/01/2011

Abattement 1.500,00 €1.520,00 €1.564,00 €1.570,00 €1.594,00 €

Intervention d’un héritier dans les deux lignes

Un héritier peut venir à la succession à la fois en sa qualité de cousin dans la ligne

paternelle et de cousin dans la ligne maternelle. Il reçoit ainsi deux parts dans ladite

succession, sur chacune desquelles on applique pour le calcul de l’impôt l’abattement

en vigueur à la date du décès (1.594,00 € depuis le 1

er

janvier 2011). La part nette

taxable recueillie dans chaque ligne est ensuite soumise au taux applicable en fonction

de son degré de parenté avec le défunt.

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Précisions sur la notion de représentation en matières civile et fiscale :

- En matière civile, il y a représentation en ligne collatérale privilégiée dès que l’un des

frères ou sœurs du défunt est prédécédé. Il importe peu que le de cujus ne laisse

que des neveux ou petits neveux ceuxci viendront par représentation de leur auteur

En matière fiscale il ny a représentation que dans les cas où le défunt avait plusieurs

frères etou sœurs cestàdire plusieurs souches

le mécanisme de la représentation est une fiction de la loi prévue par le code civil

dont lobjectif est dassurer légalité entre les souches en permettant

aux descendants

dun auteur

prédécédé de venir à la succession à sa place en concours avec les autres

héritiers Dès lors ce mécanisme ne peut être invoqué en présence dune seule souche

un seul frère ou une seule s

œ

ur prédécédée

Source Répmin JO du 26012010

p846 en réponse à la question n54899 JO du 14072009 p6947

Cet abattement s’applique quel que soit le degré de parenté existant entre la personne

handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date

de la transmission, d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise,

l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité

professionnelle ou, s’il a moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une

formation professionnelle d’un niveau normal.

Justificatifs à produire :

La justification de l’infirmité peut résulter de tout élément de preuve écrit (certificat

médical, carte d’invalidité, décision de la COTOREP...).

Abattement applicable à défaut d’autre abattement

Un abattement, fixé à 1.594,00 € depuis le 1

er

janvier 2011, est applicable sur chaque

part successorale à défaut d’autre abattement, à l’exception de celui prévu en faveur

des dons consentis par des héritiers à certains organismes avec lequel il est cumulable.