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La loi de finances pour 2022 crée un nouvel art. 802 bis. du CGI : «Lorsque le notaire,

mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs,

transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service

en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il

appose sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de

conformité à l’original».

Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé :

• pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou entre partenaires d’un Pacs

lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (dispense subordonnée à

l’absence de donation ou de don manuel antérieur non enregistré ou non déclaré)

(CGI art. 800, I-I° complété par l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21-8-2007) ; Pour

les successions ouvertes avant le 1er janvier 2006 : le dépôt de la déclaration de

succession n’est pas exigé si l’actif brut est inférieur à 10 000 €.

• pour les autres transmissions, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

• si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 15 000€ : possibilité de déposer

la déclaration en un seul exemplaire (Instruction fiscale du 12 février 2002 BOI

7 G-3-02).

1. Délai de dépôt

La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès

lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.

641).

Aucune disposition légale ne prévoit le report du point de départ du délai de dépôt de la

déclaration de succession. Les seules tolérances relèvent de la doctrine administrative.

France métropolitaine

- Décès en France : 6 mois.

- Pour les déclarations de succession comportant des immeubles pour lesquels le droit

de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

transcrit ou publié : 24 mois sous certaines conditions (CGI art. 641bis).

Départements d’Outre-Mer

- Décès dans le département du domicile : 6 mois.

- Dans les autres cas : 12 mois.

Pour l’Ile de la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le décès s’est produit ailleurs

qu’à Madagascar, à l’Ile Maurice, en Europe ou en Afrique.

Point de départ du délai

En principe le délai part à compter du fait générateur de limpôt cestàdire au jour

du décès

Pour autant le report du point de départ de délai est admis dans certaines hypothèses

Héritiers inconnus le report du point de départ du délai à la date de la révélation par

le généalogiste simpose à ladministration fiscale lorsque tous les héritiers étaient

inconnus du notaire art3637 Dict Enreg et quil est justifié de la date exacte de la

révélation attestation de lEtude Généalogique GUENIFEY et copie du courrier ou de

la procuration valant révélation

Absence le délai court à compter de la transcription du jugement déclaratif dabsence

sur les registres de létat civil

- Déclaration judiciaire du décès : le délai court à compter de la transcription de la

décision sur les registres de l’état civil ou du jour de la prise de possession de l’hérédité.

- Successions vacantes et en déshérence (art.809 et suivants du Code

Civil) : le délai court à compter du jour de la décision administrative

ou judiciaire qui a ordonné la remise de la succession aux héritiers.

Successions vacantes : Art. 809 du Code Civil.

• Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas

d’héritier connu.

• Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.

• Lorsque, après un délai de 6 mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers

connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Art. 810-10 du Code Civil : le

produit net de la réalisation de l’actif est consigné par la Direction Nationale d’Interven-

tions Domaniales (DNID). Les héritiers, s’il s’en présente dans le délai pour réclamer

la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

Successions en déshérence : Art. 811 du Code Civil

Art. 811 du Code Civil « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui

décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en

possession au Tribunal ». Art. 811-2 du Code Civil : « la déshérence de la succession

prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier ».

Testament ignoré : Art. 3640 et 3642 Dict. Enreg.

le délai court à compter du jour de sa découverte et de son ouverture

Rappel : Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai

de trois mois à compter de la date du décès du testateur (article 636 du code général

des impôts).

Legs aux Etablissements publics ou d’utilité publique et aux départements :

le délai court à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en

autorisation d’accepter le legs (si le légataire ne bénéficie pas d’une exonération - cf.

infra - le délai de paiement ne peut être différé de plus de deux ans).

2. Lieu de dépôt

La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt

(Art.3631 Dict. Enreg.). Si le défunt n’était pas domicilié en France, la déclaration

est déposée auprès du service des impôts des non-résidents (CGI art. 656),

10 rue du Centre, TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND cedex - Tél. : 01 72 95 20

42. - ou, s’il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des

impôts de Menton CGI ann IV art 121 Z quinquies

II ACTIF ET PASSIF DÉCLARABLES

La déclaration de succession mentionne un certain nombre déléments indispensables

au calcul des droits de succession et au contrôle de ces éléments En effet elle doit

mentionner de manière exacte lidentité du défunt et des héritiers des légataires ainsi

que lensemble des dispositions que le défunt a consenti

Pour toute donation consentie ou succession ouverte à compter du 17 août 2012 le

délai de rappel fiscal est porté de dix à quinze ans CGI art 784 loi n2012958 du

16 août 2012 de finances rectificatives JO 17082012Les donations antérieures de

plus de 15 ans ne sont pas rapportées à la succession pour la liquidation des droits