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8.
- L’article 793, 2, 8° du CGI exonère partiellement de droits de mutation à titre gratuit les
immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à la condition que
ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre
le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027.
9. Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public
- L’article 795 A du CGI les exonère de droits de mutation à titre gratuit et les meubles qui
en constituent le complément. Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions
dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique,
d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture.
Ce dispositif s’applique aux parts de sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété
et gèrent des monuments historiques, sous réserve du respect des conditions prévues à
l’article 795 A du CGI.
10. Immeubles et droits immobiliers situés en Corse et dans les DOM
- Sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50% de leur valeur pour les
successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 (article 1135 bis du CGI), dispositif
applicable pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2027 (à l’exception des
biens acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002).
Lorsqu’un acte notarié de notoriété dressé et publié avant le 31 décembre 2027 porte sur
un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la
prescription acquisitive, il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de
la dernière des publications de cet acte. Pour les actes de notoriété dressés et publiés à
compter du 1er janvier 2023, il est instauré une exonération de taxe de publicité foncière
(loi de finances pour 2023). Le même type de dispositif est prévu pour Mayotte par la loi de
finances pour 2023, qui prévoit également d’exonérer des frais d’inscription au livre foncier
du Département les actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
- Le donataire, l'héritier ou le légataire est exonéré des droits de mutation liés à la
transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregis-
trement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession (article 1131
du CGI
Exonération sous certaines conditions des immeubles non bâtis et des droits portant
sur ces immeubles qui sont indivis au sein dune parcelle cadastrale et dépourvus de
titres de propriété
Première transmission à titre gratuit dune construction nouvelle acquise entre le 1er
juin 1993 et le 31 décembre 1994
Première transmission à titre gratuit dun immeuble acquis neuf entre le 1er août et le
31 décembre 1995
Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995
et le 31 décembre 1996 et donnés en location
. Première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété
12 Autres exonérations
11. Oeuvre d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur
artistique ou historique